Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

IDCC 1921CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

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Établissements: 83; qui la déclarent
Articles: 764; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 45; décisions citant ce texte
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764 articles importés du fonds KALI.

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 17 décembre 2006.

En vigueur · depuis le 17/12/2006

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 17 décembre 2006.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

	CLASSIFICATION
	C	Salarié débutant.
C	O	Qualification attribuée à
A	E	toute personne pendant les
T	F	trois premiers mois.
		Personnel d'entretien.
1	2
	4	SALAIRE BRUT 1999
	4	6 969
	C	Personne ayant plus de
C	O	trois mois d'ancienneté
A	E	avec des connaissances
T	F	professionnelles
		élémentaires assurant
2	2	notamment, avec accès à
	4	l'informatique, des travaux
	7	de classement, de bureau,
		de dactylographie, de
		recherche, ainsi que ceux
		de la tenue d'audience.
	C	Personne assurant
C	O	l'accueil et le standard.
A	E	Personne qualifiée
T	F	connaissant la terminologie
		juridique, assurant des
2	2	travaux de
	4	sténodactylographie ou
	7	dactylographie avec
		dictaphone et sachant
		utiliser le traitement de
		textes.

		SALAIRE BRUT 1999
		7 055
		Personne assurant la
	C	programmation ou la
C	O	rédaction des actes
A	E	courants de procédure, ou
T	F	formalités, sur les
		instructions qui lui
3	2	sont données.
	5	Clerc significateur
	6	assermenté.

		SALAIRE BRUT 1999
		7 312

CATEGORIE	COEFFICIENT	CLASSIFICATION	SALAIRE
			BRUT
1	254	Salarié débutant.	1 160,78
		Qualification attribuée à
		toute personne pendant les
		3 premiers mois.
		Personnel d'entretien.
2	256	Personne ayant plus de 3 mois	1 169,92
		d'ancienneté avec des
		connaissances profession-
		nelles élémentaires assurant
		notamment, avec accès à
		l'informatique, des travaux
		de classement, de bureau,
		de dactylographie, de
		recherche, ainsi que ceux de
		la tenue d'audience.
		OU personne assurant l'accueil
		et le standard.
		OU personne qualifiée connais-
		sant la terminologie
		juridique, assurant des
		travaux de sténodactylo-
		graphie ou dactylographie
		avec dictaphone et sachant
		utiliser le traitement de
		textes.

(1)	(2)	CLASSIFICATION	(3)
1	254	Salarié débutant.	7 455
		Qualification attribuée à toute personne pendant
		les 3 premiers mois.

		Personnel d'entretien.
2	256	Personne ayant plus de 3 mois d'ancienneté avec	7 514
		des connaissances professionnelles élémentaires
		assurant notamment, avec accès à l'informatique,
		des travaux de classement, de bureau, de
		dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de
		la tenue d'audience.

		Personne assurant l'accueil et le standard.
		Personne qualifiée connaissant la terminologie
		juridique, assurant des travaux de
		sténodactylographie ou dactylographie avec
		dictaphone et sachant utiliser le traotement de
		textes.
3	260	Personne assurant la programmation ou la	7 631
		rédaction des actes courants de procédure, ou
		formalités, sur les instructions qui lui sont
		données.
		Clerc significateur assermenté.
4 265 Clerc significateur assermenté chef de groupe.	7 778
5	282	Personne chargée de la comptabilité.	8 277
		Personne assurant le suivi informatique.
6	305	Secrétaire ayant une expérience professionnelle	8 952
		confirmée lui permettant d'assurer la gestion
		des dossiers.
7	322	Secrétaire ayant la même définition que	9 451
		ci-dessus et assurant le secrétariat de

Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

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