Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 août 2026.

1. Définitions

« CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation du Site, que tout Utilisateur doit respecter.

« Éditeur » : Jean-François Dankiw, entrepreneur individuel, SIREN 508 099 447, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

« Site » : le service accessible à l'adresse acryos.fr, ses sous-domaines et son interface de programmation.

« Utilisateur » : toute personne qui consulte ou utilise le Site, qu'elle dispose ou non d'un compte.

« Compte » : l'espace personnel ouvert par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités qui l'exigent.

« Contenus » : les données, analyses, notations, documents et mises en forme accessibles sur le Site.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et l'utilise.

En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte les présentes CGU. Elles s'appliquent pendant toute la durée de cette utilisation.

Seule la version en ligne au moment de l'utilisation est applicable. L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; la nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le Site. Un Utilisateur disposant d'un Compte est informé par courriel de toute modification substantielle au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, et peut résilier son abonnement sans frais s'il la refuse.

Le fait pour l'Éditeur de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres.

3. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

Acryos rassemble des informations publiques sur les entreprises françaises, les met en forme et y ajoute ses propres analyses.

Acryos est un service privé, distinct des registres officiels. Il n'est ni mandaté, ni agréé, ni contrôlé par eux. Il ne délivre aucun document officiel et ne remplace aucune démarche auprès d'un greffe, de l'INSEE ou de l'INPI.

Les notations, scores et rapports produits par Acryos sont des analyses établies selon une méthode propre, publiée sur le Site. Ils ne constituent ni une cotation de la Banque de France, ni une notation d'agence, ni un conseil en investissement, ni une garantie sur la capacité d'une entreprise à honorer un engagement. La décision qu'un Utilisateur prend à leur lecture reste la sienne.

4. Accès au service

Une partie du Site est librement accessible. D'autres fonctionnalités supposent l'ouverture d'un Compte, et certaines la souscription d'une offre payante décrite dans les conditions générales de vente.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

Un Compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes n'est pas autorisé, hors des offres prévoyant expressément un usage en équipe.

5. Comportement attendu de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site loyalement et conformément aux lois en vigueur. Sans que cette liste soit limitative, il s'interdit :

• de détourner une fonctionnalité du Site de son usage normal ;
• d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données du Site, ou d'en extraire de façon répétée et systématique des parties non substantielles au-delà d'un usage normal ;
• de recourir à un robot, un aspirateur de site ou tout procédé automatisé équivalent en dehors de l'interface de programmation prévue à cet effet et des quotas attachés à son offre ;
• de contourner, tenter de contourner ou saturer les limitations techniques, quotas et mesures de sécurité du Site ;
• de collecter des coordonnées en vue d'une prospection contraire à la réglementation applicable, notamment au règlement général sur la protection des données et au code des postes et des communications électroniques ;
• de diffuser un contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• de perturber le fonctionnement du Site ou d'en dégrader la disponibilité pour les autres Utilisateurs.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou fermer l'accès au Site, de façon temporaire ou définitive. Lorsque le manquement porte sur un abonnement payant en cours, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf atteinte grave à la sécurité du service.

6. Prospection commerciale

Le Site donne accès à des coordonnées professionnelles. Leur utilisation en prospection engage la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui reste responsable de traitement pour ses propres envois.

Il lui appartient notamment d'informer les personnes démarchées de l'origine de leurs coordonnées, de leur offrir un moyen simple de s'opposer, et de respecter les listes d'opposition applicables.

7. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur peut à tout moment en suspendre, interrompre ou limiter l'accès, en réserver certaines parties à une catégorie d'Utilisateurs, ou l'interrompre pour procéder à des mises à jour.

Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque la nature de l'intervention le permet.

8. Responsabilité

L'Éditeur apporte tous ses soins à la constitution et à la mise à jour du Site. Il ne maîtrise cependant pas les données produites par les registres publics qu'il republie, et ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité.

Chaque donnée publiée sur le Site porte sa source et la date à laquelle elle a été consultée. Une donnée corrigée à sa source est reprise lors de la synchronisation suivante.

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site, sans pouvoir la garantir. Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d'indisponibilité, d'incompatibilité avec la configuration de l'Utilisateur, ou de dysfonctionnement du réseau.

L'Utilisateur reconnaît connaître les aléas d'Internet, notamment les possibilités d'interruption d'accès, la fiabilité relative des transmissions et l'exposition aux attaques de tiers.

Le matériel de connexion de l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité.

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu ni de la disponibilité des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par un lien.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'utilisation du Site est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

9. Signalement d'un contenu

Tout Utilisateur peut signaler à [email protected] un contenu qui lui paraît illicite, inexact ou attentatoire à ses droits. L'Éditeur examine le signalement et prend, le cas échéant, toute mesure utile.

10. Propriété intellectuelle

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent — programmes, charte graphique, analyses, notations, bases de données constituées — est la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son utilisation du Site.

Les données publiques republiées restent régies par les conditions de leurs producteurs. Le droit d'utilisation consenti par l'Éditeur porte sur ses propres apports : mise en forme, enrichissements, analyses et notations.

L'Utilisateur peut extraire les données d'entreprise nécessaires à son usage professionnel propre, y compris pour alimenter son fichier de prospection ou son outil de gestion de la relation client, dans la limite des quotas attachés à son offre. Il ne peut en revanche reconstituer un service concurrent, ni revendre les Contenus, ni les mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l'Éditeur sont décrits dans la politique de protection des données, accessible sur le Site.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties tenteront de bonne foi de parvenir à un accord amiable. À défaut, le litige relèvera des tribunaux français compétents. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles protectrices du code de la consommation.