Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux offres payantes du service Acryos, édité par Jean-François Dankiw, entrepreneur individuel, SIREN 508 099 447, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction entre les deux textes sur un point relatif à l'abonnement, les présentes prévalent.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Le service s'adresse à des professionnels. Un souscripteur agissant en qualité de consommateur bénéficie en outre des dispositions protectrices rappelées aux articles 7 et 12.

2. Les offres

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels, sans engagement de durée. Chaque offre donne accès à des fonctionnalités et à des volumes d'utilisation, appelés quotas, décrits sur la page des tarifs.

Offre	Prix mensuel
Découverte	gratuite
Essentiel	9,90 €
Avancé	19,90 €
Complet	39,90 €
Intégral	89,00 €

Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations, ou l'étant selon le régime en vigueur à la date de la commande, la mention applicable figure sur la facture.

L'offre Découverte est gratuite et sans limite de durée. Elle donne accès à un volume réduit et ne comporte aucune obligation de souscription ultérieure.

Le détail des quotas de chaque offre est publié sur la page des tarifs et fait partie intégrante du contrat. Une modification à la baisse d'un quota est notifiée au moins trente jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis un compte utilisateur. Elle suppose l'acceptation des présentes et le renseignement d'un moyen de paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une confirmation est adressée par courriel, avec la facture correspondante.

Le souscripteur garantit l'exactitude des informations qu'il communique, notamment sa raison sociale, son numéro d'identification et son adresse de facturation.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement auprès de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs d'Acryos, qui n'y a pas accès.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.

En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. L'accès est rétabli dès la régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois, jusqu'à résiliation.

Le souscripteur peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dans les cas prévus à l'article 7.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du souscripteur à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, un souscripteur consommateur est informé chaque année, par écrit, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

6. Changement d'offre

Le souscripteur peut changer d'offre à tout moment.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et prélevée aussitôt.

Le passage à une offre inférieure prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la différence.

7. Droit de rétractation

Le souscripteur qui agit en qualité de consommateur, ou en qualité de professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Il exerce ce droit par simple courriel à [email protected], ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté.

Le service étant fourni immédiatement, le souscripteur qui en demande l'exécution avant la fin du délai reste redevable du montant correspondant à la période déjà servie. Le solde est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le souscripteur professionnel dont l'abonnement entre dans le champ de son activité principale ne bénéficie pas de ce droit.

8. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne souscrit pas d'engagement chiffré de disponibilité sur les offres décrites aux présentes.

Les interruptions pour maintenance sont annoncées à l'avance lorsque la nature de l'intervention le permet.

Le service dépend de sources publiques et de fournisseurs tiers dont l'indisponibilité échappe au contrôle de l'éditeur. Une indisponibilité prolongée de l'une de ces sources est signalée sur le service et n'ouvre pas droit à indemnité, sans préjudice de la faculté de résilier.

9. Quotas et usage loyal

Chaque offre comporte des quotas d'appels, d'exports et d'enrichissements. Le compteur en cours est visible depuis le compte.

Un quota atteint suspend la fonctionnalité concernée jusqu'à la période suivante, sans interrompre l'accès au reste du service.

Un usage manifestement destiné à reconstituer la base, à la revendre ou à alimenter un service concurrent constitue un manquement grave au sens de l'article 5.

10. Données du souscripteur

Les listes, suivis, exports et paramètres créés par le souscripteur lui appartiennent.

Il peut les exporter à tout moment depuis son compte, y compris après résiliation, pendant les trente jours qui suivent la fin de l'abonnement. Passé ce délai, ils sont supprimés dans les conditions décrites par la politique de protection des données.

11. Responsabilité

Les analyses et notations produites par Acryos sont des estimations établies selon une méthode publiée. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie sur la solidité d'une entreprise. La décision prise à leur lecture relève du seul souscripteur.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est plafonnée aux sommes effectivement versées par le souscripteur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à [email protected]. Une réponse est apportée dans un délai de trente jours.

À défaut de solution amiable, un souscripteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu sont communiquées sur demande et publiées ici dès la conclusion de l'adhésion en cours.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste également accessible.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français.

Tout litige relève des tribunaux français compétents. Lorsque le souscripteur agit en qualité de consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles protectrices du code de la consommation.