Salaires et classifications à partir du 1er avril 2003

Article 1er

A partir du 1er avril 2003, la valeur du point est fixée à 4,68 Euros ; la grille suivante, établie pour une durée de travail de 169 heures mensuelles, entre en vigueur à compter de cette date.

CATEGORIE	COEFFICIENT	CLASSIFICATION	SALAIRE
			BRUT
1	254	Salarié débutant.	1 188,72
		Qualification attribuée à
		toute personne pendant les
		3 premiers mois.
		Personnel d'entretien.
2	256	Personne ayant plus de 3 mois	1 198,08
		d'ancienneté avec des
		connaissances profession-
		nelles élémentaires assurant
		notamment, avec accès à
		l'informatique, des travaux
		de classement, de bureau,
		de dactylographie, de
		recherche, ainsi que ceux de
		la tenue d'audience.
		OU personne assurant l'accueil
		et le standard.
		OU personne qualifiée connais-
		sant la terminologie
		juridique, assurant des
		travaux de sténodactylo-
		graphie ou dactylographie
		avec dictaphone et sachant
		utiliser le traitement de
		textes.
3	260	Personne assurant la program-	1 216,80
		mation ou la rédaction des
		actes courants de procédure,
		ou formalités, sur les
		instructions qui lui sont
		données.
		OU clerc significateur
		assermenté.
4	265	Clerc significateur assermenté	1 216,80
		chef de groupe.

5	282	Personne chargée de la	1 319,76
		comptabilité.
		OU personne assurant le suivi
		informatique.
		OU titulaire du diplôme
		de 2e cycle de l'ENPEPP.
6	305	Secrétaire ayant une expé-	1 427,40
		rience professionnelle
		confirmée lui permettant
		d'assurer la gestion des
		dossiers.
7	322	Secrétaire ayant la	1 506,96
		même définition que
		ci-dessus et assurant le
		secrétariat de l'employeur.
		OU personne secondant le chef
		de bureau de groupement.
		OU personne assurant le
		paramétrage informatique.
		OU titulaire de l'examen
		de fin d'études de l'ENPEPP.
8	372	Clerc habilité aux constats.	1 740,96
9	422	Chef de bureau de groupement
		de signification.	1 974,96
		OU principal clerc 1er échelon
		OU principal clerc habilité
		à procéder aux constats.
10	522	Principal clerc 2e échelon.	2 442,96
11	622	Principal clerc 3e échelon	2 910,96
		exerçant son activité dans
		étude occupant au moins
		10 salariés.

Article 2
Régime de prévoyance de la CARCO ANNEXE I. - Régime de prévoyance
Chapitre Ier. - Dispositions générales
Article 2
Taux de cotisation Modification du taux de cotisation

Il est convenu de modifier comme suit le taux de cotisation :

Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 2,30 % de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 52,61 % pour l'employeur et 47,39 % pour l'assuré, soit :

- 1,21 % de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;

- 1,09 % de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.

Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.

Fait à Paris, le 14 mars 2003.