Salaires et classifications à partir du 1er avril 2002

Abrogé

En bref

Convention: IDCC 1921
État: Abrogé
Applicable depuis: 12 mars 2002

Que dit ce texte ?

Article 1er

A partir du 1er avril 2002 la valeur du point est fixée à 4,57 Euros ; la grille suivante entre en vigueur à compter de cette date (voir tableau ci-après).
Article 2

Dans la rubrique " Classification ", article 1.5.1 " Définition des catégories ", il est ajouté, quand cela était nécessaire, la conjonction " OU " afin de marquer une alternative et non un cumul de compétences, ceci afin d'éviter certaines interprétations.
(Suivent les signatures.)(Voir tableau page suivante.)

CATEGORIE	COEFFICIENT	CLASSIFICATION	SALAIRE
			BRUT
1	254	Salarié débutant.	1 160,78
		Qualification attribuée à
		toute personne pendant les
		3 premiers mois.
		Personnel d'entretien.
2	256	Personne ayant plus de 3 mois	1 169,92
		d'ancienneté avec des
		connaissances profession-
		nelles élémentaires assurant
		notamment, avec accès à
		l'informatique, des travaux
		de classement, de bureau,
		de dactylographie, de
		recherche, ainsi que ceux de
		la tenue d'audience.
		OU personne assurant l'accueil
		et le standard.
		OU personne qualifiée connais-
		sant la terminologie
		juridique, assurant des
		travaux de sténodactylo-
		graphie ou dactylographie
		avec dictaphone et sachant
		utiliser le traitement de
		textes.

3	260	Personne assurant la program-	1 188,20
		mation ou la rédaction des
		actes courants de procédure,
		ou formalités, sur les
		instructions qui lui sont
		données.
		OU clerc significateur
		assermenté.
4	265	Clerc significateur assermenté	1 211,05
		chef de groupe.
5	282	Personne chargée de la	1 288,74
		comptabilité.
		OU personne assurant le suivi
		informatique.
		OU titulaire du diplôme
		de 2e cycle de l'ENPEPP.
6	305	Secrétaire ayant une expé-	1 393,85
		rience professionnelle
		confirmée lui permettant
		d'assurer la gestion des
		dossiers.

7	322	Secrétaire ayant la	1 471,54
		même définition que
		ci-dessus et assurant le
		secrétariat de l'employeur.
		OU personne secondant le chef
		de bureau de groupement.
		OU personne assurant le
		paramétrage informatique.
		OU titulaire de l'examen
		de fin d'études de l'ENPEPP.
8	372	Clerc habilité aux constats.	1 700,04
9	422	Chef de bureau de groupement
		de signification.	1 928,54
		OU principal clerc 1er échelon
		OU principal clerc habilité
		à procéder aux constats.
10	522	Principal clerc 2e échelon.	2 385,54
11	622	Principal clerc 3e échelon	2 842,54
		exerçant son activité dans
		étude occupant au moins
		10 salariés.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. est-il toujours applicable ?

Non. Salaires et classifications à partir du 1er avril 2002 est abrogé depuis le 23 mars 2004. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996., identifiée par le code IDCC 1921.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.