Droit & justice
Les textes de loi et les décisions qui les appliquent.
1 802 222 décisions de 389 juridictions, la plus récente du 29/10/2026
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Décisions récentes
Recours contre les décisions de l'autorité de la Concurrence
29/10/2026Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…
Recours contre les décisions de l'autorité de la Concurrence
29/10/2026Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
29/10/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des appelantes La société Haydee conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Oramys et de son administrateur, faute de qualité pour agir, l'action ouverte par l'artic…
Décision civ2
22/10/2026Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : 5…
procedures civiles d'execution
22/10/2026Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Strada conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est pour partie irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de f…
association
22/10/2026Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'association est la convention par…
Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0