Salaires et classifications

Abrogé

En bref

Convention: IDCC 1921
État: Abrogé
Applicable depuis: 20 mars 1997

Que dit ce texte ?

Article 1er

A partir du 1er avril 1997, le coefficient 234 devient le coefficient 235, et les coefficients 236 et 237 sont contractés en un coefficient 237 unique.

La grille des salaires comporte désormais 11 catégories au lieu de 12.
Article 2

A partir du 1er avril 1997, la valeur du point est fixée à 27,81 F, la grille suivante entre en vigueur à compter de cette date :

CATEGORIE: 1
Coefficient: 235
Classification: Salarié débutant.

Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Salaire brut 1997 : 6 537

CATEGORIE: 2
Coefficient: 237
Classification: Personnel d'entretien.

Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience. Personne assurant l'accueil et le standard. Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
Salaire brut 1997 : 6 592

CATEGORIE : 3
Coefficient : 256
Classification :

Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.

Clerc significateur assermenté.
Salaire brut 1997 : 7 121

CATEGORIE: 4
Coefficient: 265
Classification: Clerc significateur assermenté chef de groupe.
Salaire brut 1997: 7 371

CATEGORIE: 5
Coefficient: 282
Classification: Personne chargée de la comptabilité.

Personne assurant le suivi informatique.
Salaire brut 1997 : 7 844

CATEGORIE : 6
Coefficient : 305
Classification : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
Salaire brut 1997 : 8 484

CATEGORIE : 7
Coefficient : 322
Classification : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.

Salarié secondant le chef de bureau de groupement.

Personne assurant le paramétrage informatique. Lauréat de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP.
Salaire brut 1997 : 8 956

CATEGORIE: 8
Coefficient: 372
Classification: Clerc habilité aux constats.
Salaire brut 1997: 10 347

CATEGORIE: 9
Coefficient: 422
Classification: Chef de bureau de groupement de signification.

Principal clerc 1er échelon.

Principal clerc habilité à procéder aux constats.
Salaire brut 1997 : 11 738

CATEGORIE: 10
Coefficient: 522
Classification: Principal clerc 2e échelon.
Salaire brut 1997: 14 519

CATEGORIE : 11
Coefficient : 622
Classification : Principal clerc 3e échelon exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.
Salaire brut 1997 : 17 301

Les partenaires sociaux envisagent de se revoir en septembre en fonction de l'évolution de la profession.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. est-il toujours applicable ?

Non. Salaires et classifications est abrogé depuis le 29 avril 1998. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996., identifiée par le code IDCC 1921.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.