Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1921
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 21 mai 2021
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Les partenaires sociaux intègrent à la catégorie 5, coefficient 296, la classification suivante :
« Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. est-il toujours applicable ?
Non. Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice est abrogé depuis le 1 octobre 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996., identifiée par le code IDCC 1921.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.