Avenant n° 25 du 27 juillet 2006 relatif aux salaires
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1921
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 27 juillet 2006
Que dit ce texte ?
Article 1er
A partir du 1er juillet 2006, la valeur du point est fixée à 4,80 Euros. La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,66 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous :
CATEGORIE : 1
COEFFICIENT : 262
CLASSIFICATION : Personnel d'entretien.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 257,60
CATEGORIE : 2
COEFFICIENT : 272
CLASSIFICATION : Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur-coursier.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 305,60
CATEGORIE : 3
COEFFICIENT : 277
CLASSIFICATION : Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Clerc significateur assermenté.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 329,60
CATEGORIE : 4
COEFFICIENT : 282
CLASSIFICATION
Clerc significateur titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle de secrétaire.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 353,60
CATEGORIE : 5
COEFFICIENT : 296
CLASSIFICATION
Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 420,80
CATEGORIE : 6
COEFFICIENT : 316
CLASSIFICATION
Clerc aux procédures titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 516,80
CATEGORIE : 7
COEFFICIENT : 333
CLASSIFICATION
Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossies, comptabilité dossier voire générale.
Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 598,40
CATEGORIE : 8
COEFFICIENT : 382
CLASSIFICATION
Clerc expert titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 833,00
Personnel cadre
CATEGORIE : 9
COEFFICIENT : 540
CLASSIFICATION
Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
SALAIRE BRUT (en euros) : 2 592,00
CATEGORIE : 10
COEFFICIENT : 640
CLASSIFICATION
Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
SALAIRE BRUT (en euros) : 3 072,00
Article 2
Il est précisé que
- les catégories de l'ancienne grille sont automatiquement transposées dans les mêmes catégories de la grille nouvelle ;
- la catégorie 11, ayant disparu, elle est regroupée dans la catégorie 10 de la grille nouvelle.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
A partir du 1er juillet 2006, la valeur du point est fixée à 4,80 Euros. La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,66 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous :
CATEGORIE : 1
COEFFICIENT : 262
CLASSIFICATION : Personnel d'entretien.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 257,60
CATEGORIE : 2
COEFFICIENT : 272
CLASSIFICATION : Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur-coursier.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 305,60
CATEGORIE : 3
COEFFICIENT : 277
CLASSIFICATION : Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Clerc significateur assermenté.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 329,60
CATEGORIE : 4
COEFFICIENT : 282
CLASSIFICATION
Clerc significateur titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle de secrétaire.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 353,60
CATEGORIE : 5
COEFFICIENT : 296
CLASSIFICATION
Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 420,80
CATEGORIE : 6
COEFFICIENT : 316
CLASSIFICATION
Clerc aux procédures titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 516,80
CATEGORIE : 7
COEFFICIENT : 333
CLASSIFICATION
Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossies, comptabilité dossier voire générale.
Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 598,40
CATEGORIE : 8
COEFFICIENT : 382
CLASSIFICATION
Clerc expert titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).
SALAIRE BRUT (en euros) : 1 833,00
Personnel cadre
CATEGORIE : 9
COEFFICIENT : 540
CLASSIFICATION
Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
SALAIRE BRUT (en euros) : 2 592,00
CATEGORIE : 10
COEFFICIENT : 640
CLASSIFICATION
Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
SALAIRE BRUT (en euros) : 3 072,00
Article 2
Il est précisé que
- les catégories de l'ancienne grille sont automatiquement transposées dans les mêmes catégories de la grille nouvelle ;
- la catégorie 11, ayant disparu, elle est regroupée dans la catégorie 10 de la grille nouvelle.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. est-il toujours applicable ?
Non. Avenant n° 25 du 27 juillet 2006 relatif aux salaires est abrogé depuis le 1 octobre 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996., identifiée par le code IDCC 1921.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.