Salaires et classifications à partir du 1er avril 1999

Abrogé

En bref

Convention: IDCC 1921
État: Abrogé
Applicable depuis: 25 mai 1999

Que dit ce texte ?

A compter du 1er avril 1999, la valeur du point est augmentée de 1 % et fixée à 28,56 F. Les coefficients des deux premières catégories étant respectivement fixés à 244 et 247 pour que le salaire correspondant soit de 6 969 F et 7 055 F. La grille ci-après entre en vigueur à compter de cette même date.

CAT: catégorie COEF: coefficient

	CLASSIFICATION
	C	Salarié débutant.
C	O	Qualification attribuée à
A	E	toute personne pendant les
T	F	trois premiers mois.
		Personnel d'entretien.
1	2
	4	SALAIRE BRUT 1999
	4	6 969
	C	Personne ayant plus de
C	O	trois mois d'ancienneté
A	E	avec des connaissances
T	F	professionnelles
		élémentaires assurant
2	2	notamment, avec accès à
	4	l'informatique, des travaux
	7	de classement, de bureau,
		de dactylographie, de
		recherche, ainsi que ceux
		de la tenue d'audience.
	C	Personne assurant
C	O	l'accueil et le standard.
A	E	Personne qualifiée
T	F	connaissant la terminologie
		juridique, assurant des
2	2	travaux de
	4	sténodactylographie ou
	7	dactylographie avec
		dictaphone et sachant
		utiliser le traitement de
		textes.

		SALAIRE BRUT 1999
		7 055
		Personne assurant la
	C	programmation ou la
C	O	rédaction des actes
A	E	courants de procédure, ou
T	F	formalités, sur les
		instructions qui lui
3	2	sont données.
	5	Clerc significateur
	6	assermenté.

		SALAIRE BRUT 1999
		7 312

	CLASSIFICATION
	C	Clerc significateur
C	O	assermenté chef de groupe.
A	E
T	F	SALAIRE BRUT 1999
		7 569
4	2
	6
	5
	C	Personne chargée de la
C	O	comptabilité.
A	E	Personne assurant le
T	F	suivi informatique.

5	2	SALAIRE BRUT 1999
	8	8 055
	2
	C	Secrétaire ayant une
C	O	expérience professionnelle
A	E	confirmée lui permettant
T	F	d'assurer la gestion des
		dossiers.
6	3
	0	SALAIRE BRUT 1999
	5	8 712
		Secrétaire ayant la
		même définition que
	C	ci-dessus et assurant le
C	O	secrétariat de l'employeur.
A	E	Salarié secondant le
T	F	chef de bureau de
		groupement.

7	3	Personne assurant le
	2	paramétrage informatique.
	2	Lauréat de l'examen de
		fin d'études de l'ENPEPP.

		SALAIRE BRUT 1999
		9 197
	C	Clerc habilité aux
C	O	constats.
A	E
T	F	SALAIRE BRUT 1999
		10 625
8	3
	7
	2

	CLASSIFICATION
		Chef de bureau de
	C	groupement de signification
C	O	Principal clerc
A	E	1er échelon.
T	F	Principal clerc habilité
		à procéder aux constats.
9	4
	2	SALAIRE BRUT 1999
	2	12 053
	C	Principal clerc
C	O	2e échelon.
A	E
T	F	SALAIRE BRUT 1999
		14 910
1	5
0	2
	2
C	C	Principal clerc
A	O	3e échelon exerçant son
T	E	activité dans une étude
	F	occupant au moins dix
1		salariés.
1	6
	2	SALAIRE BRUT 1999
	2	17 766

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. est-il toujours applicable ?

Non. Salaires et classifications à partir du 1er avril 1999 est abrogé depuis le 12 septembre 2001. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996., identifiée par le code IDCC 1921.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.