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Droit & conventions collectives

Votre convention, ce qu’elle prévoit, et ce que la loi impose.

416 conventions nommées2 370 794 établissements1 802 222 décisions sociales165 300 articles du Code du travail

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Codes de loi

Code du travail, code civil, code de commerce et les autres.

Conventions collectives

416 conventions, cherchez dans leur texte.

Jurisprudence

1 802 222 décisions, comment les juges ont tranché.

Par sujet

Représentation

CSESyndicatsÉlections

Chaque sujet cherche dans les 286 000 articles de conventions importés du fonds KALI. Le Code du travail viendra compléter.

Les conventions les plus appliquées

Classées par nombre d’établissements qui les déclarent.

1596Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 1141 6191486Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.127 1491979Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997123 2227024Production agricole et CUMA du 15 septembre 202090 6721090Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle 83 7582609Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 200682 1072420Cadres du bâtiment du 1er juin 200467 4091501Restauration rapide du 18 mars 198853 5453248Métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 202247 0470016Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 195046 8570573Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 se43 1111527Immobilier. Mise à jour au 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989.41 916

Source : ministère du Travail, liste des conventions collectives par entreprise, Licence Ouverte 2.0

Questions fréquentes

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Combien de conventions collectives existe-t-il en France ?

Acryos en recense 416 avec leur texte, issues du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative, et 2 370 794 établissements y sont rattachés.

Ces textes sont-ils gratuits ?

Oui. Les conventions collectives et le Code du travail sont des textes publics, reproduits ici tels que l’administration les publie, sans réécriture et sans compte à créer.

À quoi sert le code IDCC ?

C’est l’identifiant à quatre chiffres d’une convention collective. Il sert à savoir quel texte régit un contrat de travail : salaires minima, préavis, période d’essai, congés.