Avenant n° 45 du 19 décembre 2013 relatif à la grille des salaires et à la classification
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1921
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 2014
- Numéro
- unique
Que dit ce texte ?
A compter du 1er janvier 2014, la nouvelle grille des salaires s'établit comme suit :
– la valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 5,66 € ;
– la valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 5,57 €.
La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,67 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous.
(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Classification | Salaire brut |
|---|---|---|---|
| 1 | 262 | Personnel d'entretien | 1 482,92 |
| 2 | 272 | Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires) | 1 538,62 |
| Appariteur, coursier | |||
| 3 | 278 | Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous | 1 572,04 |
| Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique | |||
| Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté | |||
| Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure | |||
| 4 | 282 | Clerc significateur titulaire du CQP (*) « Clerc significateur » délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté | 1 594,32 |
| Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire | |||
| 5 | 296 | Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers | 1 672,30 |
| Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure | |||
| Aide comptable | |||
| Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client | |||
| 6 | 316 | Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) « Clerc aux procédures » délivré par l'Ecole nationale de procédure | 1 783,70 |
| Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude | |||
| Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure | |||
| Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir mais aussi faire évoluer une relation clientèle | |||
| 7 | 333 | Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) « Clerc aux procédures » délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier, voire générale | 1 878,39 |
| Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure | |||
| 8 | 382 | Clerc expert titulaire du CQP (*) « Clerc expert » délivré par l'Ecole nationale de procédure | 2 151,32 |
| Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, modifié par décret n° 94-299 du 12 avril 1994) | |||
| 9 | 422 | Titulaire de l'examen professionnel | 2 374,12 |
| Responsable de service | |||
| 10 | 480 | Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile | 2 697,18 |
| Cadres | |||
| 11 | Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude | ||
| 12 | Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction | ||
| 13 | Huissier de justice salarié | ||
| (*) Certificat de qualification professionnelle. | |||
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. est-il toujours applicable ?
Non. Avenant n° 45 du 19 décembre 2013 relatif à la grille des salaires et à la classification est abrogé depuis le 1 octobre 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996., identifiée par le code IDCC 1921.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.