CDD

Il est créé un article V.4 rédigé comme suit :

« Article V.4
Passage d'un CDD d'usage à un CDI

a) Conditions d'éligibilité

Les fonctions suivantes sont ouvertes au recours au CDD d'usage :

Le présent avenant modifie l'intégralité du chapitre XII comme suit :

Le titre du chapitre XII est le suivant : « Sportifs et entraîneurs professionnels au sens de l'article L. 222-2 du code du sport ».

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature, sauf pour les articles 2 et 3 dont l'entrée en vigueur est conditionnée par l'extension de l'avenant.

Préambule

Les partenaires sociaux, par le présent avenant, ont souhaité mettre à jour et retravailler la place et le statut social des sportifs et entraîneurs professionnels au sein de la convention collective.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail (1), aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme d'un CDD'U à l'exception de la situation visée à l'alinéa suivant.

Le salarié bénéficie d'une indemnité égale à 5 % de la rémunération…

Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail (1), aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme d'un CDD'U à l'exception de la situation visée à l'alinéa suivant.

A la suite de l'annulation par la cour d'appel de Paris de l'avenant n° 2 de la convention collective, les parties signataires du présent accord ont souhaité convenir d'une nouvelle rédaction, afin de définir les mentions obligatoires du CDD d'usage. La présente rédaction remplace l'article V.2.2 de la convention.

Le CDD d'usage concerne les emplois de guides, interprètes, conférenciers titulaires d'une carte professionnelle de guide conférencier engagés à l'échelon 2 niveau 2, le niveau 2.2 étant un indice minimal.

11.1. Un contrat de travail écrit doit être établi et signé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L. 1242-13 du code du travail).

9.1. Il est d'usage constant dans le secteur du tourisme tel que défini à l'article 1er du présent accord, de recourir au CDD d'usage au sens des dispositions de l'article L. 1242-2 3e du code du travail.

Le préambule de l'article 18 est modifié comme suit :

Les catégories « non cadre » sont revalorisées comme suit :
– V et VI + 4 % ;
– IV + 2,5 % ;
– III B + 1,5 %.

Les catégories « cadre » sont réévaluées comme suit :
– III A + 1,5 % ;
– I et II + 0,6 %

Ces réévaluations s'appliquent aux minima des grilles des salariés sous CDI, CDD de droit commun et CDD d'usage.

Lorsqu'un CDI est conclu à l'issue d'un ou plusieurs CDD de droit commun, la durée du ou des CDD conclus précédemment dans l'entreprise sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du CDI à condition que l'éventuelle (ou les éventuelles) période(s) d'interruption entre ce(s) contrat(s) n'excède(nt) pas une durée de 6 mois.

3.3.1. Rémunération

Le salarié percevra une rémunération horaire ou mensuelle, telle qu'elle est définie à l'annexe « Salaires ».
Le salarié devra percevoir un salaire qui ne saurait être inférieur aux minimal de la présente annexe.

Rémunération en cas d'amplitude journalière supérieure à 10 heures

Il est convenu, entre les parties signataires du présent avenant, d'insérer un nouvel article 7.3 aux clauses communes de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (idcc n° 3090) ainsi rédigé :

A la suite de l'établissement d'une nouvelle liste des fonctions éligibles au CDD d'usage, les signataires de l'accord ont convenu de modifier la grille de classification des emplois de catégorie B. De plus, des définitions de fonctions ont été rédigées pour permettre de mieux circonscrire les fonctions éligibles au CDD d'usage.

Le II de l'article 34 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a demandé aux partenaires sociaux des branches du spectacle, avant le 31 mars 2016, de réviser les listes des fonctions pouvant être pourvues par la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage et de…

Annexe

32.1. Barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (2)

Filière 1 : administrative et commerciale