Avenant n° 75 du 25 janvier 2023 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2023
En vigueur · depuis le 01/02/2023Avenant n° 75 du 25 janvier 2023 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2023
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.