Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 se

Les partenaires sociaux sont convenus de se revoir pour dresser un état des lieux de l'évolution du contexte et de l'activité économiques à échéance du 31 mars 2025. Il est proposé que cette discussion soit portée à l'ordre du jour de la CMP prévue le 15 avril 2025.

Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

Le présent accord vise l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624), la convention collective du négoce de tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761), ainsi que la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635).

Le régime institué par le présent accord bénéficie à titre obligatoire, sans condition d'ancienneté, aux salariés non-cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.

Est considérée comme salarié toute personne titulaire d'un contrat de travail conclu au sein de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature.

3.1. Niveau minimal de garanties conventionnelles

Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.

Ce contrat doit a minima couvrir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité, au décès, aux frais d'obsèques et prévoir une rente éducation, conformément aux dispositions prévues par le présent article :

La CPPNI se réunira au moins une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera soumis à la commission paritaire APEC en vue de son agrément.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2024.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573) ont mis en place, par accord du 18 janvier 2010, un régime de prévoyance « Incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire au niveau de la branche pour les salariés non-cadres.

Les partenaires sociaux réaffirment, leur attachement à ce régime de prévoyance conventionnel, qui s'applique depuis le 1er avril 2011.

Les employeurs s'engagent à acquitter, une cotisation patronale minimale, à leur charge exclusive, pour le financement des garanties prévues par le présent accord.

Le taux minimal de la cotisation patronale obligatoire est fixé à : 0,372 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 limité à 4 PASS.

La part prise en charge par l'employeur doit correspondre à 60 % de la cotisation servant à financer les garanties de prévoyance mises en place dans le cadre du présent accord.

Sans préjudice de l'obligation de prise en charge de l'évolution des états pathologiques antérieurs, telle que visée à l'article 2 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ne sont prises en compte, au titre des garanties prévues par le présent accord, que les sinistres survenus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Les dispositions de l'article 3 « Certifications professionnelles visées » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante :

Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.

La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.

Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.

La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux, en fonction des travaux de la CPNEFP.