Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

Il est rappelé que le montant des rémunérations annuelles garanties (RAG) des personnels ingénieurs et cadres à compter du 1er janvier 2007 est fixé dans l'accord susvisé du 7 décembre 2006. Le tableau de ces RAG est annexé, pour mémoire, au présent avenant.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024, est à nouveau modifié comme suit :

Rappel des règles d'application des classifications conventionnelles aux salariés sous contrat journalier ou saisonnier

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Annexe
Entreprises de transport de déménagement

Personnel ouvrier

Taux horaires

À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les tableaux des catégories « Ouvriers » et « Employés » joints à l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024 ainsi que les tableaux des catégories « Agent de maîtrise » et « Cadres » de l'avenant n° 21 du 19 septembre 2023 sont remplacés les tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.

Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, CCNA 2, CCNA 3 et CCNA 4.

Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Chiffres en vigueur à compter du 1er avril 2025.

(En euros.)

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 79, ce dernier en date du 6 février 2025, est à nouveau modifié comme suit :

Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé à compter du 1er avril 2025 par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er avril 2025.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2025.

Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 78, ce dernier en date du 13 février 2024, est à nouveau modifié comme suit :

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er mars 2025.