Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

Les dispositions du présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, ne pourront faire l’objet d’aucune adaptation par accord d’entreprise ou d’établissement conformément à l’article L. 2253-3 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension du présent accord, conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Par ailleurs, les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective seront modifiés comme suit dans les conditions de l'article 8 du présent avenant. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2025 si l'arrêté d'extension concernant le présent accord est publié en 2024 :

« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers. Employés

Les fiches A.3.1, A.3.3, A.6.1, A.6.4, A.9.1, A.9.2, A.9.8, A.12.2, B.6.4, B.9.2, D.6.2, J.3.1, J.6.1, K.23.1, KCI1, KCII1, KCII2 et L.20.1, ci-annexées sont modifiées.

Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du premier semestre 2025.

Le RNCSA du 1er semestre 2025, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.

Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.

Vu l'article 1.21.b 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles (étendu par arrêté du 30 avril 2003, JO du 14 mai 2003), prévoyant la création du répertoire national des qualifications professionnelles (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles (RNCSA) ;

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit, dans les conditions de l'article 8 du présent avenant :

« Minima garantis pour 35 heures

Ouvriers. Employés

Maîtrise

Les fiches de qualification K.3.1, K.6.1 et K.6.2 sont supprimées au sein de la filière « Écoles de conduite ».

Les modifications des 18 fiches visées à l'article 3 sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis aux articles 1er et 2 du présent avenant.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 105 du 18 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 mars 2024 (publié au JORF du 27 mars 2024),

conviennent de ce qui suit :

Annexes

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250002_0000_0011.pdf/BOCC