Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008

IDCC 7021CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008

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Établissements: 37; qui la déclarent
Articles: 301; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 1; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

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301 articles importés du fonds KALI.

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Objet	Date de signature	Durée	Extension	Commentaires	Devenir au 01/01/2025
Accord relatif au développement et au financement de la formation professionnelle	19/11/2002 + Avenant n° 1 du 27/11/2007	19/11/2002 (durée 5 ans à compter du 01/01/2003) + Avenant n° 1 du 27/11/2007 (durée indéterminée)		Contribution annuelle employeur : 0,1 % de la MS, alimentant un fonds conventionnel (section financière OCAPIAT) Aides orientés vers les activités IA : CAFTI, CQP de la branche IA…	Besoin d'utiliser le 0,1 % pour financer des formations transversales aux entreprises relevant de la nouvelle branche, bénéfique pour toutes les entreprises quelle que soit la CCN historique appliquée auparavant. Il est convenu que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet après le 01/10/2023 et renégocient l'accord, à effet 01/01/2025
Accord collectif relatif à la création de CQP de branches : CQP TCGRA et CPQ AET	03/10/2017	Durée indéterminée (après validation CPNIEFP et inscription au RNCP)	Arrêté du 27/12/2018 portant enregistrement au RNCP (Min. Trav.)		Accord qui a vocation à perdurer après le 31/12/2024, mais qui devra sans doute être renégocié dans le cadre du renouvellement d'inscription au RNCP
Accord-cadre sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical	10/12/2018	Durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2019		Accord conclu suite à l'expiration de celui du 15 juin 2015 (DD 3 ans). Crédit d'heures syndical forfaitaire : 20 heures/an/OSR branche, rémunéré par l'entreprise du bénéficiaire (en sus des heures de délégation) et invitation à négocier en entreprise sur : – les moyens de communication syndicale à ajouter aux dispositifs légaux ; – le thème de la neutralisation de la perte de salaire des représentants du personnel rémunérés avec une part variable.	=> Disparition automatique au 31/12/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2025.

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application :
– de la convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 (IDCC 7008) ;
– de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales du 15 avril 2008 (IDCC 7021),
ci-après dénommées « les deux branches historiques » ;
– et de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC en cours),
ci-après dénommées « la nouvelle branche ».

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires sollicitent l'extension du présent accord.

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, constituera le cadre approprié pour mener les renégociations mentionnées ci-dessus.

Durant les années 2023 et 2024, elle sera composée et se réunira conformément à l'accord « CPPNI » du 25 septembre 2023 conclu parallèlement au présent accord.

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

À compter du 1er octobre 2023, la CPPNI donne délégation de négociation et de signature en matière de minima conventionnels aux CPPNI de chaque branche (les appellations de ces commissions étant différentes pour des raisons historiques) :
– commission sociale paritaire nationale de la branche contrôle laitier (IDCC 7008), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 16 septembre 2002 (dite « la CPN CL ») ;
– commission mixte nationale de la branche sélection/reproduction animale (IDCC 7021), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 15 avril 2008 (dite « la CMN IA »).

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Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires sollicitent l'extension du présent accord.

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, à ce jour l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Objet	Date de signature	Durée	Extension	Commentaires	Devenir au 01/01/2025
Accord « Formation professionnelle »	21/06/2005 Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015	Durée indéterminée	Arrêté du 20/06/2016	Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra)	Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop Accord caduc depuis le 01/01/2021
Accord collectif national relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier	15/11/2006	Durée indéterminée		Prévoit diverses modalités de conclusion d'accords d'entreprise en l'absence de DS. Possibilités qui existent aujourd'hui dans la loi	Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail Accord réputé caduc
Accord relatif à l'égalité professionnel entre les hommes et les femmes	27/09/2011	Durée indéterminée	Arrêté du 06/06/2012		Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail Accord réputé caduc
Accord relatif au temps partiel	18/04/2014	Durée indéterminée		Durée minimale de 15,4 heures par semaine, contrepartie pour les salariés (30 €/an), régularité des horaires, regroupement d'horaires, recherche d'activité complémentaire pérenne…	Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage Accord réputé caduc au 31/12/2024
Accord relatif à la couverture complémentaire de frais de santé	03/12/2015	Durée indéterminée	Arrêté du 22/04/2016	Participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises : minimum 50 % et 18 €/mois. À creuser : articulation avec l'accord LCA du 18/11/2014 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé	Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et servie en élevage Accord réputé caduc au 31/12/2024
Accord relatif au management par les compétences	07/12/2016	Durée indéterminée, entrée en vigueur au lendemain de publication de l'arrêté d'extension	Arrêté du 27/07/2017	Référentiel de compétences clés, outils de management collectif et individuel	Accord n'ayant pas eu réellement de suite, en raison des travaux sur l'accord de rapprochement des 2 branches puis la négociation de la nouvelle CCN Accord réputé caduc

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Depuis 2014, différentes évolutions législatives impulsent une réduction du nombre de branches professionnelles en France. Le code du travail prévoit en particulier la nécessité, pour toute branche professionnelle, de compter un minimum de 5 000 salariés.

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Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

La composition de chaque CPPNI des branches historiques et l'indemnisation de ses membres demeurent régies par les conventions et accords conclus au sein de chaque branche.

La transmission des convocations, ordres du jour, comptes-rendus et éventuels autres documents, se déroule comme habituellement dans chaque branche.

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application :
– de la convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 (IDCC 7008) ;
– de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales du 15 avril 2008 (IDCC 7021),
ci-après : « les deux branches historiques » ;
– et de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC en cours),
ci-après « la nouvelle branche ».

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées.

Elles concernent de façon identiques les entreprises de moins de 50 salariés et 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une représentation uniforme. L'obligation issue des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail est ainsi respectée.

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

La convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage crée dans son article 4 une commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI), seule instance habilitée à négocier et conclure des accords sur le nouveau périmètre issu de l'accord de rapprochement de champs du 1er octobre 2018.

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Préambule

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

La signature de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 a concrétisé le projet de faire naître une nouvelle branche professionnelle, représentative d'un secteur économique et social spécifique dans lequel les hommes et les femmes interviennent au service des éleveurs de ruminants en France, pour leur apporter une expertise et un savoir-faire en amont de la chaîne de production de lait et de viande.

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Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

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Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2025. À compter de cette date, la CPN CL et la CMN IA cesseront de se réunir, et tous les sujets conventionnels seront de la compétence de la CPPNI du conseil et service en élevage, régie par la convention du 6 juillet 2023.

À compter du 1er janvier 2025, la CPPNI sera composée et fonctionnera conformément à la convention du 6 juillet 2023.

Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées.

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

En vigueur · depuis le 01/10/2023

Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches

Jurisprudence citant cette convention(1)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel de Rennes · 19/01/2023

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 ?

37 établissements déclarent le code IDCC 7021 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 ?

301 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.