Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

Depuis 2014, différentes évolutions législatives impulsent une réduction du nombre de branches professionnelles en France. Le code du travail prévoit en particulier la nécessité, pour toute branche professionnelle, de compter un minimum de 5 000 salariés.

Dans ce contexte et afin de s'inscrire de façon dynamique dans ce mouvement de restructuration, les branches du contrôle laitier et de la sélection et reproduction animales ont engagé des pourparlers en vue de leur rapprochement, eu égard à leur effectif respectif de salariés.

Ces discussions ont abouti à la conclusion d'un accord de rapprochement signé le 1er octobre 2018, étendu par arrêté ministériel du 14 mars 2019 (JORF du 21 mars 2019).

Cet accord visait par son article premier à :
– rapprocher la branche professionnelle du contrôle laitier (IDCC 7008) et la branche professionnelle de la sélection et reproduction animales (IDCC 7021) ;
– fixer les conditions de la création d'une nouvelle convention collective nationale du « Conseil et service en élevage » ;
– fixer la méthodologie et les modalités de la négociation, ainsi que son calendrier ;
– acter la disparition, en cas de conclusion d'une nouvelle convention collective du « Conseil et service en élevage », des dispositions de la convention du contrôle laitier (IDCC 7008) et de celle de la sélection et reproduction animales (IDCC 7021).

L'objectif était d'aboutir à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale (CCN) avant le 30 septembre 2023.

Conformément à l'article 11 dudit accord, les parties ont donc engagé le processus de négociation dans le cadre d'une commission paritaire nationale commune (CPNC), sur les différents thèmes prévus. De nombreuses CPNC ont été réunies au cours des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, outre divers groupes de travail. Un texte de nouvelle CCN du conseil et service en élevage a été co-construit et rédigé, sur la base des contributions syndicales et patronales.

Début juillet 2023, les négociations ont pu aboutir à un consensus. La dernière proposition de convention collective faite par les organisations professionnelles d'employeurs a réuni l'adhésion d'organisations syndicales Représentatives de la branche dépassant le seuil requis de 30 %.

Le projet de nouvelle CCN a donc pu être signé par les parties le 6 juillet 2023. En termes de calendrier, il est prévu que la nouvelle CCN :
– entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour la plupart de ses dispositions ;
– et le 1er janvier 2026 pour les chapitres « Classification » et « Rémunération » afin de laisser le temps à chacun de s'approprier le nouveau texte et ses conséquences.

Ce calendrier échelonné organise donc une survie temporaire de la convention collective nationale du contrôle laitier et de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales, partiellement, jusqu'au 31 décembre 2025.

Suite à cette signature, les parties ont engagé une réflexion sur la meilleure façon de gérer la période de transition d'ici le 31 décembre 2025. Durant celle-ci, les deux branches actuelles du contrôle laitier et de la sélection/reproduction animales doivent continuer à fonctionner pour ce qui est de leurs minima conventionnels. Sur d'autres sujets, il sera utile et nécessaire de disposer d'une instance paritaire adaptée au nouveau périmètre du conseil et service en élevage, afin de traiter le maximum de sujets de façon transverse, correspondant au champ d'application de la nouvelle convention collective nationale (CCN).

Aussi, les parties se sont rapprochées pour organiser le dialogue social durant les mois à venir.

Les organisations syndicales ont exprimé le souhait d'une transition souple entre la CPNC qui a siégé de 2019 à 2023 et la nouvelle CPPNI, les deux instances ne comportant pas le même nombre de sièges. La partie employeurs a accepté un maintien du même nombre de représentants syndicaux comme titulaires durant la période transitoire, tout en rappelant que dans le cadre de la CPPNI il n'y a pas de prise en charge des temps de préparation.

C'est dans ce contexte qu'a été conclu le présent accord collectif, destiné à compléter à la fois les dispositions de l'accord de rapprochement du 1er octobre 2018 et celles de la nouvelle CCN signée le 6 juillet 2023.

Les autres dispositions de ces textes sont inchangées.