Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
| Objet | Date de signature | Durée | Extension | Commentaires | Devenir au 01/01/2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Accord « Formation professionnelle » | 21/06/2005 Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015 | Durée indéterminée | Arrêté du 20/06/2016 | Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra) | Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop Accord caduc depuis le 01/01/2021 |
| Accord collectif national relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier | 15/11/2006 | Durée indéterminée | Prévoit diverses modalités de conclusion d'accords d'entreprise en l'absence de DS. Possibilités qui existent aujourd'hui dans la loi | Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail Accord réputé caduc | |
| Accord relatif à l'égalité professionnel entre les hommes et les femmes | 27/09/2011 | Durée indéterminée | Arrêté du 06/06/2012 | Contenu obsolète vues les évolutions du code du travail Accord réputé caduc | |
| Accord relatif au temps partiel | 18/04/2014 | Durée indéterminée | Durée minimale de 15,4 heures par semaine, contrepartie pour les salariés (30 €/an), régularité des horaires, regroupement d'horaires, recherche d'activité complémentaire pérenne… | Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage Accord réputé caduc au 31/12/2024 | |
| Accord relatif à la couverture complémentaire de frais de santé | 03/12/2015 | Durée indéterminée | Arrêté du 22/04/2016 | Participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises : minimum 50 % et 18 €/mois. À creuser : articulation avec l'accord LCA du 18/11/2014 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé | Sujet maintenant intégré au corps de la nouvelle CCN du conseil et servie en élevage Accord réputé caduc au 31/12/2024 |
| Accord relatif au management par les compétences | 07/12/2016 | Durée indéterminée, entrée en vigueur au lendemain de publication de l'arrêté d'extension | Arrêté du 27/07/2017 | Référentiel de compétences clés, outils de management collectif et individuel | Accord n'ayant pas eu réellement de suite, en raison des travaux sur l'accord de rapprochement des 2 branches puis la négociation de la nouvelle CCN Accord réputé caduc |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.