Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
| Objet | Date de signature | Durée | Extension | Commentaires | Devenir au 01/01/2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Accord relatif au développement et au financement de la formation professionnelle | 19/11/2002 + Avenant n° 1 du 27/11/2007 | 19/11/2002 (durée 5 ans à compter du 01/01/2003) + Avenant n° 1 du 27/11/2007 (durée indéterminée) | Contribution annuelle employeur : 0,1 % de la MS, alimentant un fonds conventionnel (section financière OCAPIAT) Aides orientés vers les activités IA : CAFTI, CQP de la branche IA… | Besoin d'utiliser le 0,1 % pour financer des formations transversales aux entreprises relevant de la nouvelle branche, bénéfique pour toutes les entreprises quelle que soit la CCN historique appliquée auparavant. Il est convenu que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet après le 01/10/2023 et renégocient l'accord, à effet 01/01/2025 | |
| Accord collectif relatif à la création de CQP de branches : CQP TCGRA et CPQ AET | 03/10/2017 | Durée indéterminée (après validation CPNIEFP et inscription au RNCP) | Arrêté du 27/12/2018 portant enregistrement au RNCP (Min. Trav.) | Accord qui a vocation à perdurer après le 31/12/2024, mais qui devra sans doute être renégocié dans le cadre du renouvellement d'inscription au RNCP | |
| Accord-cadre sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical | 10/12/2018 | Durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2019 | Accord conclu suite à l'expiration de celui du 15 juin 2015 (DD 3 ans). Crédit d'heures syndical forfaitaire : 20 heures/an/OSR branche, rémunéré par l'entreprise du bénéficiaire (en sus des heures de délégation) et invitation à négocier en entreprise sur : – les moyens de communication syndicale à ajouter aux dispositifs légaux ; – le thème de la neutralisation de la perte de salaire des représentants du personnel rémunérés avec une part variable. | => Disparition automatique au 31/12/2023 |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.