Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

La convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage crée dans son article 4 une commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI), seule instance habilitée à négocier et conclure des accords sur le nouveau périmètre issu de l'accord de rapprochement de champs du 1er octobre 2018.

Les parties conviennent qu'elle est mise en place à compter du 1er octobre 2023, avec une particularité en termes de composition jusqu'au 31 décembre 2024.
Par analogie avec la CPNC organisée par l'accord du 1er octobre 2018, la délégation syndicale se compose de :
– CFDT : 5 représentants syndicaux + 1 membre permanent de son organisation ;
– UNSA : 5 représentants syndicaux + 1 membre permanent de son organisation ;
– CFE-CGC : 2 représentants syndicaux + 1 membre permanent de son organisation.

La délégation patronale est composée du même nombre de membres soit un maximum de 12 représentants d'entreprise et 3 permanents.

L'indemnisation des représentants salariés, hors permanents, est assurée conformément à l'article 4/4/4.4 de la convention du 6 juillet 2023 (« Moyens et modalités de fonctionnement »).

Il n'est pas prévu de suppléants ni de réunions préparatoires.