Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

À ce titre, elle sera chargée de :
– avancer sur les travaux relatifs aux thèmes des dispositions conventionnelles communes aux deux branches historiques, ou plus larges ;
– analyser les demandes de négociation portant sur le champ d'application de la nouvelle convention ;
– suivre les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de chaque branche : ceux-ci sont transmis après signature à tous les membres de la CPPNI du conseil et service en élevage ;
– interpréter si besoin les dispositions de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage.

La volonté des parties est de disposer grâce au présent accord :

D'une commission paritaire permanente nationale ayant une compétence de principe sur le périmètre du conseil et service en élevage ;

Tout en aménageant une exception temporaire : donner compétence à la CPN CL et à la CMN IA en matière de minima conventionnels jusqu'au 31 décembre 2025.