Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
- Numéro
- 2.2
Que dit ce texte ?
À compter du 1er octobre 2023, la CPPNI donne délégation de négociation et de signature en matière de minima conventionnels aux CPPNI de chaque branche (les appellations de ces commissions étant différentes pour des raisons historiques) :
– commission sociale paritaire nationale de la branche contrôle laitier (IDCC 7008), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 16 septembre 2002 (dite « la CPN CL ») ;
– commission mixte nationale de la branche sélection/reproduction animale (IDCC 7021), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 15 avril 2008 (dite « la CMN IA »).
Chaque CPPNI historique conserve son fonctionnement et son appellation et peut valablement négocier, conclure et signer des accords collectifs applicables à son périmètre, à savoir celui de sa convention collective, en matière de minima conventionnels.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.