Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2025. À compter de cette date, la CPN CL et la CMN IA cesseront de se réunir, et tous les sujets conventionnels seront de la compétence de la CPPNI du conseil et service en élevage, régie par la convention du 6 juillet 2023.
À compter du 1er janvier 2025, la CPPNI sera composée et fonctionnera conformément à la convention du 6 juillet 2023.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.