Préambule

La signature de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 a concrétisé le projet de faire naître une nouvelle branche professionnelle, représentative d'un secteur économique et social spécifique dans lequel les hommes et les femmes interviennent au service des éleveurs de ruminants en France, pour leur apporter une expertise et un savoir-faire en amont de la chaîne de production de lait et de viande.

Cette convention collective nationale se substituera selon le calendrier prévu (partiellement le 1er janvier 2025 puis totalement le 1er janvier 2026) aux deux conventions collectives nationales (CCN) qui existaient auparavant, rattrapées par l'exigence légale de concerner plus de 5 000 salariés : la CCN du contrôle laitier (7008) signée en septembre 2002, d'une part, et de la sélection et reproduction animales (7021), conclue en avril 2008, d'autre part.

Il implique donc pour les partenaires sociaux de s'accorder sur le devenir des accords nationaux qui ont pu être conclus, au fil des années, en complément de ces deux CCN.

Certaines dispositions sont devenues, de fait, obsolètes ou caduques par la signature de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 ou par des accords interbranches conclus au niveau de La Coopération Agricole (LCA). Certains accords se sont éteints par l'arrivée de leur terme. D'autres peuvent être conservées à l'avenir quitte à faire l'objet d'une renégociation.

C'est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin d'acter pour ces accords la caducité au 31 décembre 2024 (sauf classification et rémunération) ou au contraire la survie après cette date, le cas échéant, avec renégociation.

C'est dans ce contexte qu'a été conclu le présent accord collectif, destiné à compléter les dispositions de la nouvelle convention collective nationale signée le 6 juillet 2023.
Les autres dispositions de ce texte sont inchangées.