Entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Le présent avenant vise à réviser le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 relatif au champ d'application de ladite convention collective ainsi que le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 12 octobre 2007 pour y intégrer les entreprises d'accueil du jeune enfants crèches et micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique qui ne relèvent d'aucun champ conventionnel, à l'exception de celles qui accueillent les enfants des salariés sur leur lieu de travail qui elles relèvent du champ de la branche des entreprises de services à la personne.

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront à l'ensemble des structures concernées par cet avenant dès son entrée en vigueur dont les modalités sont définies dans l'accord.

Le présent avenant révise l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne de la manière suivante :

À l'article 1er :

Le présent avenant révise le préambule de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 de la manière suivante :

À l'article unique :

Le champ d'application de la convention collective des services à la personne est défini dans les termes suivants :

Article 1er
Définition du champ d'application

Le présent texte s'inscrit dans la démarche initiée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative notamment au développement des services à la personne (1) . Il s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011, qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.

Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord.

8.1. Compte personnel de formation

8.1.1. Conditions d'ouverture et de calcul des droits

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

À la liste des certifications éligibles à la « Pro A » fixée à l'article 8 bis 1 « Actions éligibles » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont ajoutées les certifications suivantes :

La branche des entreprises de services à la personne a mis en place le dispositif « Pro-A » institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par avenant en date du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie par alternance appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail).

Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2024, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation afin d'actualiser les minima de salaires en maintenant a minima les écarts définis par le présent accord.

Les partenaires sociaux s'engagent également à ouvrir des négociations sur les salaires minima pour 2025 avant le 1er janvier 2025.

Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.

Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.