Maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.

Le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.

Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :

« – mariage du salarié : 6 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche.

Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025 sans attendre son extension.

Le présent avenant modifie l'article 4.3.1 de la convention collective relatif à la retraite.

Les dispositions suivantes sont ajoutées au préambule de l'article :

« L'employeur s'engage à examiner toutes demandes de retraites progressives afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière par ce dispositif. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Les partenaires sociaux, réunis le 11 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2025.

La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 66,45 € passe à 67,78 € au 1er janvier 2025.

a) Maladie, accident de travail

Le salarié empêché d'assurer son service pour maladie doit avertir le chef d'établissement au cours de la première journée d'arrêt.

– mariage du salarié

6 jours ouvrés ;

– mariage d'un enfant

4 jours ouvrés ;

– mariage d'un frère, d'une sœur

1 jour ouvré ;

– décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant(s)

10 jours ouvrés ;

– décès des parents, frère(s) et sœur(s)

10 jours ouvrés ;

– décès des beaux-parents, grands-parents

3 jours ouvrés ;

– naissance ou adoption

3 jours ouvrés dans les 15 jours suivant l'événement.

Ces congés sont rémunérés.

Le contrat de travail peut prendre fin soit d'un commun accord, soit par départ en retraite, soit par démission, soit par licenciement ou mise à la retraite.

4.3.1. Retraite

Les modalités du départ volontaire et de la mise à la retraite sont régies par les dispositions légales auxquelles s'adjoignent les dispositions suivantes relatives au délai de préavis et à l'indemnité.

Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.4-b de la convention collective relative à la maternité.

Les dispositions suivantes sont ajoutées :

« La garantie du rattrapage salarial sera mise en œuvre au retour de la salariée, en conformité avec les dispositions légales conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

L'article 1er de l'avenant à la convention collective n° 2 du 21 janvier 1993, relatif notamment à la définition des catégories, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1er

Pour prendre en compte la nouvelle définition des personnels d'encadrement fixée par l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation le 14/11/2024 ont décidé de modifier les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance afin de confirmer la définition des catégories objectives ainsi que les modalités de maintien des garanties de prévoyance complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu.

Le présent avenant prendra effet le 31 décembre 2024.

Le personnel cadre et non cadre des organismes entrant dans le champ d'application de la convention collective des maisons d'étudiants, à savoir les personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales, bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
– incapacité ;
– invalidité ;
– décès ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint,
telles que définies à l'article 2 du présent avenant.

Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.

Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :
– décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant(s) : 10 jours ouvrés ;
– décès des parents, frère(s) et sœur(s) : 10 jours ouvrés.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Un titre XI intitulé « Complémentaire santé » et un article 11.1 « Prise en charge » sont créés :

« Titre XI Complémentaire santé

11.1. Prise en charge

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et de participer à la cotisation du régime obligatoire au moins à hauteur de 50 %.

Le présent avenant concerne indistinctement toutes les entreprises de la branche sans prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. La nature de cet avenant et ses dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la branche.

Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024 sans attendre son extension.

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et de participer à la cotisation du régime obligatoire au moins à hauteur de 50 %.

Les partenaires sociaux ont convenu que la prise en charge employeur passe à 60 % à partir du 1er janvier 2024.

Les partenaires sociaux, réunis le 12 décembre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2024.

La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 63,29 € passe à 66,45 € au 1er janvier 2024.

Les partenaires sociaux, réunis le 1er décembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendus pour augmenter la valeur du point conventionnel à compter du 1er janvier 2023, sans attendre l'extension de l'accord.

La valeur annuelle du point conventionnel actuellement de 60,54 € passe à 62,66 € au 1er janvier 2023 puis à compter du 1er septembre 2023 passera à 63,29 €.

Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.

Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :
– décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant : 6 jours ouvrés (1) ;
– décès des parents : 6 jours ouvrés (1).

Les autres dispositions demeurent inchangées.