Production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Le présent avenant a pour objet la revalorisation des salaires minima conventionnels des artistes-interprètes, des artistes-musiciens, des artistes de complément et des salariés dits « permanents » relevant du champ d'application visé à l'article 1er.

Les salaires minima et indemnités conventionnels des artistes-interprètes sont revalorisés de 1,00 % à compter du 1er janvier 2025.

Le barème figurant à l'annexe II de l'annexe 6 de la convention collective instituée par l'avenant n° 18 est ainsi modifié :

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.

Les partenaires sociaux s'engagent par ailleurs à ouvrir des négociations sur la structuration de la rémunération des artistes-interprètes ainsi que de celle des artistes musiciens.

Une première réunion de la CPPNI est prévue à cet effet le 18 décembre 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Les salaires minima conventionnels des salariés de catégorie A et B engagés sous contrat de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée dit « de droit commun » sont revalorisés de 1,50 % à compter du 1er janvier 2025, sans pouvoir être inférieurs à 1 828,83 euros bruts mensuels.

Les salaires minima des salariés de catégorie C engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage en qualité de doublure lumière et de figurant sont revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2025.

Les salaires minima conventionnels des artistes-musiciens sont revalorisés de 5,00 % à compter du 1er janvier 2025 puis de 5,00 % à compter du 1er juillet 2025.

L'article 4 du titre II de l'accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels est ainsi modifié :
« Au 1er janvier 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Afin de suivre et d'améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail dans la branche, les partenaires sociaux ont institué un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la production audiovisuelle (CCHSCT PAV) par le présent accord.

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les missions dévolues au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production audiovisuelle (CCHSCT PAV) et ses modalités de fonctionnement.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.

L'article 1er de l'accord du 22 février 2010 est modifié comme suit :

« Article 1er
Constitution et missions

Afin de suivre et d'améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail dans la branche, les partenaires sociaux ont institué un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la production audiovisuelle (CCHSCT PAV) par le présent accord.

Le CCHSCT PAV est composé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la production audiovisuelle. Il est présidé par un représentant du collège employeur, assisté d'un vice-président issu du collège salarié. Il peut inviter à participer à ses réunions des représentants de l'inspection du travail et du service en charge de la santé au travail dans le spectacle, ainsi que toute personne qu'il estime utile à la réalisation de ses missions.

Le titre XII de la convention collective est supprimé.

Le présent accord a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Le présent avenant a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur le champ fusionné de la convention collective.

Annexe
Fonctions propres aux programmes de fiction audiovisuelle

Il est constitué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la production audiovisuelle, conformément aux articles L. 2232-9 et suivants du code du travail.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective fusionnée, soit les entreprises produisant des œuvres ou programmes audiovisuels et l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents du spectacle (techniciens, artistes, etc.).

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la production audiovisuelle est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application.

Elle est constituée en deux collèges
– d'une part, les organisations syndicales de salariés représentatives (1) ;
– d'autre part, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives (1).