Enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020)

Le présent texte est un avenant à la convention collective EPNL, il prend effet le 10 novembre 2023.

L'article 5.1.1.11 de la CC EPNL est révisé et est ainsi rédigé :

« Article 5.1.1.11
Télétravail

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail est effectué par un salarié hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (1) .

Ce mode d'organisation du travail est tout à fait possible dans les structures couvertes par la présente convention collective (2) .

Cet avenant est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail est effectué par un salarié hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (1) .

Ce mode d'organisation du travail est tout à fait possible dans les structures couvertes par la présente convention collective (2) .

Conformément aux engagements pris dans l'accord NAO de 2022, les organisations signataires représentatives ont confié un travail d'instruction à un groupe de travail paritaire afin qu'il rédige un texte qui fut négocié en CPPNI et constitutif du présent avenant.

L'article L. 2241-1 du code du travail dispose :

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :

1. Sur les salaires ;

Les organisations représentatives signataires fixent l'objectif d'une mise en place d'un dispositif de classifications rénové le 1er septembre 2024.

Elles conviennent qu'un délai de mise en application de quatre mois est nécessaire à l'issue de la signature d'un accord de révision.

Une négociation sur les « grilles de salaires » a été ouverte le 15 septembre 2022.

Les organisations représentatives ont travaillé sur deux axes prioritaires :
– la sensibilité au Smic ;
– l'écrasement des grilles.

La prise en charge des frais de déplacement et de salaire des participants aux réunions se fait dans les conditions fixées à l'article 1.2.2.2 de la CC EPNL.

En vue de dresser des constats partagés, les parties au présent accord s'accordent sur un périmètre de négociation défini ainsi après bilan de mise en œuvre des classifications par les parties en présence :

1. Diagnostic (forces et faiblesse du dispositif actuel).

2. Interrogation sur la pertinence et la robustesse du dispositif de classifications.

Le présent accord de méthode est à durée déterminée.

Son terme est fixé au 1er mai 2024.

La CPPNI EPNL travaille en vue de la révision du chapitre 4 de la convention collective EPNL en cours d'application et des annexes.

Aucun élément de la négociation ne pourra être considéré isolément comme définitif. La validation par les parties se fera sur un texte global.

L'équilibre général du projet sera donc appréhendé par chacune des parties au terme de la négociation.

Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective EPNL.

La négociation se déroule dans le cadre de la CPPNI EPNL.

Elle peut requérir la présence d'un expert. Cela donnera lieu à programmation préalable et information de toutes les parties de sorte que la commission choisisse date et ordre du jour en conséquence.

Le présent est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent avenant.

L'article 5.1.1.10 est ainsi rédigé :

« Article 5.1.1.10
Droit à la déconnexion

Le présent avenant est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent avenant.

Le présent avenant révise la CC EPNL, annule et remplace les articles précisés listés.

Il est à durée indéterminée, il prend effet dès son dépôt.

Dès après la signature de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif, un groupe de travail RSE s'est réuni pour travailler sur le télétravail, le droit à la déconnexion et les mobilités durables.

Au regard de l'évolution des méthodes de travail et d'un engagement vers la sobriété numérique, les signataires de la présente convention collective souhaitent garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé physique et mentale au travail. L'objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos conventionnelles (cf. articles 5.1.1.3,5.1.1.6 et section 4 du chapitre 5 pour le travail de nuit).