239 articles importés du fonds KALI.
Avenant n° 19 du 14 juin 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Annexe
Salaires minima conventionnels (CDI et CDD de droit commun)
Applicable au 1er juillet 2024 (adhérents SPI / AnimFrance).
Filière 1 : administrative et commerciale
Avenant n° 19 du 14 juin 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Les partenaires sociaux de la branche de la production de films d'animation rappellent que la branche est composée majoritairement de très petites, petites ou moyennes entreprises.
Le présent accord prend donc en compte les spécificités des entreprises de moins de cinquante salariés, sans qu'il ne soit donc nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques complémentaires pour ces entreprises.
Avenant n° 19 du 14 juin 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
L'ensemble des salaires minima de la convention collective nationale de la production de films d'animation est revalorisé forfaitairement selon les modalités suivantes :
– les salaires minima journaliers, définis pour une durée de travail de 7 heures, sont revalorisés de 2,00 € ;
– les salaires minima hebdomadaires définis pour une durée de travail de 35 heures sont revalorisés de 10,00 € ; ils sont revalorisés de 11,43 € lorsqu'ils sont définis pour 39 heures ;
– les salaires minima mensuels définis pour une durée de travail de 151,67 heures sont revalorisés de 43,30 €, et ce sans pouvoir être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date du présent accord.
Avenant n° 19 du 14 juin 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Toutefois, pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Avenant n° 19 du 14 juin 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Conformément à l'article 10 du titre II de la convention collective nationale de la production de films d'animation, les partenaires sociaux se sont réunis pour la négociation annuelle sur les salaires pour 2024.
Avenant n° 16 du 25 mai 2023 relatif au repositionnement du métier d'infographiste des effets visuels numériques confirmé
• À l'article 31.4 « Les fonctions – Filière 4 : Animation 3D » :
La catégorie III A afférente à la fonction d'infographiste des effets visuels numériques – confirmé est remplacée par la catégorie III B.
• À l'article 32.2. « Barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage – Filière 4 : Animation 3D » :
La catégorie III A afférente à la fonction d'infographiste des effets visuels numériques – confirmé est remplacée par la catégorie III B.
Avenant n° 16 du 25 mai 2023 relatif au repositionnement du métier d'infographiste des effets visuels numériques confirmé
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Avenant n° 16 du 25 mai 2023 relatif au repositionnement du métier d'infographiste des effets visuels numériques confirmé
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa date d'extension publiée au Journal officiel de la République française (JORF).
Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
| Secteur | Fonction (suivi de la version féminisée) | Position | Catégorie | Définition |
|---|---|---|---|---|
| Conception et fabrication des éléments | Directeur/ superviseur de modélisation Directrice/ superviseuse de modélisation | I | Encadre et supervise le travail des équipes d'infographistes dans un ou plusieurs départements. Veille au suivi et à la bonne exécution des différents éléments à produire. | |
| Directeur/ superviseur textures et shading Directrice/ superviseuse textures et shading | Encadre et supervise le travail des équipes d'infographistes dans un ou plusieurs départements. Veille au suivi et à la bonne exécution des différents éléments à produire. | |||
| Directeur effets dynamiques et des simulations Directrice effets dynamiques et des simulations | Encadre et supervise le travail des équipes d'infographistes dans un ou plusieurs départements. Veille au suivi et à la bonne exécution des différents éléments à produire. | |||
| Designer Designeuse | II | Décline le style d'éléments, de personnages ou de décors, en se basant sur un concept existant. | ||
| Sculpteur 3D Sculpteuse 3D | Chef | II | Encadre une équipe de sculpteurs, de modèles d'études, de personnages ou d'objets, avec pour intention d'en définir le design. | |
| Confirmé | III B | Assure le modelage et la sculpture, de modèles d'études, de personnages ou d'objets, avec pour intention d'en définir le design. | ||
| Assistant sculpteur 3D Assistant sculpteuse 3D | V | Participe au modelage et à la sculpture, de modèles d'études, de personnages ou d'objets, avec pour intention d'en définir le design. | ||
| Infographiste de modélisation Infographiste de modélisation | Chef | II | Encadre une équipe d'infographistes de modélisation, ayant à charge la construction de personnages, d'éléments ou de décors. | |
| Confirmé | III B | Assure la modélisation de personnage, d'éléments ou de décors. | ||
| Assistant infographiste modélisation Assistante infographiste modélisation | V | Participe à la modélisation de personnages, d'éléments ou de décors. | ||
| Infographiste textures et shading Infographiste textures et shading | Chef | II | Encadre une équipe d'infographistes texture et shading, ayant en charge la mise en matière et couleurs de personnages, d'éléments ou de décors. | |
| Confirmé | III B | Assure la mise en matière et couleurs de personnages, d'éléments ou de décors. | ||
| Assistant infographiste textures et shading Assistante infographiste textures et shading | V | Participe à la mise en matière et couleurs de personnages, d'éléments ou de décors. | ||
| Infographiste d'effets dynamiques/ simulations Infographiste d'effets dynamiques/ simulations | Chef | II | Encadre une équipe d'infographistes d'effets dynamiques/ simulation, ayant en charge la fabrication et la mise en place des différents effets dynamiques (drapés, fluides, poils, plumes, muscles …). | |
| Confirmé | III B | Assure la fabrication et la mise en place des différents effets dynamiques (drapés, fluides, poils, plumes, muscles …). | ||
| Assistant infographiste d'effets dynamiques/ simulations Assistante infographiste d'effets dynamiques/ simulations | V | Participe à la fabrication et la mise en place des différents effets dynamiques (drapés, fluides, poils, plumes, muscles …). | ||
| Rendu et éclairage | Directeur/ superviseur rendu éclairage Directrice/ superviseuse rendu éclairage | I | Encadre et supervise les équipes d'infographistes rendu/ éclairage. Est responsable de la partie artistique et de la mise en place technique de l'éclairage tout autant que du compositing du plan. | |
| Infographiste rendu éclairage | III B | Ajuste l'ensemble des paramètres liés au rendu (lumières, textures, couleurs) des personnages, des accessoires et des décors. Assure la mise au point et la continuité de l'éclairage. Il peut assurer le compositing du plan. | ||
| Assistant infographiste rendu éclairage Assistante infographiste rendu éclairage | V | Participe à la mise en place de l'éclairage dans l'ensemble du plan ou du compositing d'un ensemble de plan. | ||
| Directeur matte painting Directrice matte painting | I | Encadre et supervise les équipes d'infographistes matte painter. Veille au suivi et à la bonne exécution des différents éléments à produire. | ||
| Infographiste matte painter Infographiste matte painteuse | III B | Assure la production et la retouche, manuellement ou sur palette, des décors intérieurs et extérieurs, s'intégrant dans un espace 2D ou 3D. | ||
| Assistant infographiste matte painter Assistante infographiste matte painter | V | Participe à la production et la retouche, manuellement ou sur palette, des décors intérieurs et extérieurs. | ||
| Effets visuels numériques | Directeur des effets visuels numériques Directrice des effets visuels numériques | I | Encadre et supervise les équipes chargées de la fabrication d'effets visuels numériques sur une production. | |
| Infographiste des effets visuels numériques Infographiste des effets visuels numériques | Chef | II | Encadre une équipe d'infographistes des effets visuels numériques. | |
| Confirmé | III B | Assure la fabrication d'effets visuels numériques. | ||
| Assistant infographiste des effets visuels numériques Assistante infographiste des effets visuels numériques | V | Participe à la fabrication d'effets visuels numériques. |
Avenant n° 16 du 25 mai 2023 relatif au repositionnement du métier d'infographiste des effets visuels numériques confirmé
L'avenant n° 11 à la convention collective nationale de la production de films d'animation – conclu le 8 février 2018, étendu par arrêté du 17 février 2020 – a modifié l'ordonnancement et l'intitulé des filières de métiers, la liste des fonctions éligibles au contrat à durée déterminée d'usage et leurs définitions ainsi que l'articulation des niveaux hiérarchiques.
Avenant n° 16 du 25 mai 2023 relatif au repositionnement du métier d'infographiste des effets visuels numériques confirmé
Les partenaires sociaux de la branche de la production de films d'animation rappellent que la branche est composée majoritairement de très petites, petites ou moyennes entreprises.
Le présent accord prend en compte les spécificités des entreprises de moins de cinquante salariés, sans qu'il ne soit donc nécessaire de prévoir des stipulations spécifiques complémentaires pour ces entreprises.
Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
Filière 2 : tronc commun
Avenant n° 17 du 1er août 2023 relatif à la définition de fonction « storyboarder »
L'ancien article 18.3 « Secteurs d'activités » devient l'article 18.4.
L'ancien article 18.4 « Nombre de contrats » devient l'article 18.5.
L'ancien article 18.5 « Indemnisation pour rupture d'une collaboration de longue durée » devient l'article 18.6.
Avenant n° 17 du 1er août 2023 relatif à la définition de fonction « storyboarder »
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Avenant n° 18 du 1er août 2023 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels
Annexe
Salaires minima conventionnels des salariés engagés en CDD d'usage
Au 1er octobre 2023.
(En euros.)
Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
En raison des particularités du secteur de la production de films d'animation, le contrat à durée déterminée dit d'usage, tel que défini à l'article L. 1242-2 3° du code du travail, a depuis longtemps été l'instrument des relations contractuelles pour les emplois en lien direct avec la conception, la préproduction et la fabrication de programmes d'animation. Cet usage professionnel, ancien et bien établi, demeure la principale forme contractuelle de travail.
Avenant n° 17 du 1er août 2023 relatif à la définition de fonction « storyboarder »
L'article 31.4, rubrique « Filière 2 : tronc commun », secteur « Réalisation » est modifié comme suit :
La définition de fonction storyboarder chef (storyboardeuse cheffe) est remplacée par la définition suivante :
« Encadre une équipe de storyboarders (storyboardeuses). Peut participer à l'élaboration des storyboards. Veille au respect de l'unité narrative et graphique de la mise en scène du ou des storyboards, sous la direction du réalisateur (de la réalisatrice). »
Avenant n° 18 du 1er août 2023 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels
L'ensemble des salaires minima de la convention collective nationale de la production de films d'animation est revalorisé forfaitairement selon les modalités suivantes :
– les salaires minima journaliers, définis pour une durée de travail de 7 heures, sont revalorisés de 2,00 € ;
– les salaires minima hebdomadaires définis pour une durée de travail de 35 heures sont revalorisés de 10,00 € ; ils sont revalorisés de 11,43 € lorsqu'ils sont définis pour 39 heures ;
– les salaires minima mensuels définis pour une durée de travail de 151,67 heures sont revalorisés de 43,30 €, et ce sans pouvoir être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date du présent accord.
Avenant n° 17 du 1er août 2023 relatif à la définition de fonction « storyboarder »
À la suite de l'article 18.2, il est inséré un article 18.3 nouveau, établi comme suit :
« 18.3. Engagement des storyboarders (storyboardeuses)
18.3.1. Conditions d'engagement :
Le contrat de travail du storyboarder (de la storyboardeuse) doit prévoir une durée suffisante pour effectuer le travail, définie selon le style et le niveau de rendu attendu et fixée en fonction de la difficulté du travail demandé, en se basant sur un nombre prévisionnel de vignettes et/ ou de plans.
Avenant n° 17 du 1er août 2023 relatif à la définition de fonction « storyboarder »
Les partenaires sociaux de la branche de la production de films d'animation rappellent que la branche est composée majoritairement de très petites, petites ou moyennes entreprises.
Le présent accord prend en compte les spécificités des entreprises de moins de cinquante salariés, sans qu'il ne soit donc nécessaire de prévoir des stipulations spécifiques complémentaires pour ces entreprises.
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Douai · 18/10/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Paris · 21/11/2023
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Cour d'appel de Paris · 18/10/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Douai · 27/01/2023
Décision sociale
Cour d'appel d'Angers · 30/06/2015
Décision pôle 6 - chambre 9
Cour d'appel de Paris · 08/06/2011
Questions fréquentes
574 établissements déclarent le code IDCC 2412 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
239 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.
Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.
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