Télédiffusion du 2 juillet 2021

Seuils de pénibilité associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail à la date de signature du présent.

1° Au titre de l'environnement physique agressif :

Le présent accord de méthode a pour but d'engager une étude des risques professionnels dans la branche de la télédiffusion (ci-après dénommée « la branche ») en vue de la création d'un référentiel de prévention des risques professionnels. Il est conclu en faveur de la prévention de l'exposition aux risques professionnels dans l'entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite », de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d'application en date du 27 décembre 2017.

Les parties signataires entendent définir un référentiel de prévention des risques professionnels spécifiques au secteur de la télédiffusion et proposer des actions de prévention susceptibles d'être mises en œuvre dans toutes les entreprises de la branche.

Conformément à l'annexe 1 de la convention collective nationale de la télédiffusion, les organisations syndicales représentatives dans ce champ (le syndicat des télévisions privées, syndicat des médias de service public, l'association des chaînes conventionnées éditrices de services, le syndicat des télévisions locales, la F3C-CFDT, le SNPCA CFE-CGC, FO Médias, l'UNSA-spectacle et communication, le SNRT-CGT audiovisuel et Solidaires) se sont réunies afin d'évoquer le thème de la pénibilité. En vue de ces discussions, les représentants des entreprises de la branche ont présenté aux organisations syndicales un état des lieux des effectifs concernés par les critères de pénibilité définis par la loi (annexes 1 et 2). Cet état des lieux révèle que seulement 4 % des effectifs déclarés en 2023 dépassent les seuils de pénibilité légaux. Même si cela représente plus de 700 salariés, aucun accord n'a pu être conclu à ce sujet à l'issue de ces réunions.

Conformément à l'article L. 4163-2 du code du travail, les parties au présent accord collectif ont déterminé l'exposition des salariés de la branche à des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1, étant précisé que les salariés dont le contrat de travail est inférieur à 1 mois ne sont pas concernés. L'analyse ne porte donc, conformément aux dispositions ci-dessus, que sur les 6 facteurs de risques professionnels permettant d'acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention :
– liste des facteurs de risques professionnels ne concernant aucune entreprise de la branche :
–– travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;
–– bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail ;
–– activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4464-1 du code du travail ;
–– températures extrêmes,
– liste des facteurs dont l'évaluation est renvoyée en entreprise compte tenu du faible nombre de salariés concernés par les critères de pénibilité :
–– travail en équipes successives alternantes ;
–– travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail.

Les parties signataires conviennent qu'il est important que toutes les entreprises adoptent une démarche d'appréhension tant de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels que de l'amélioration des conditions de travail et transmettent à la branche les bonnes pratiques adoptées.

En vue de prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont décidé de promouvoir des actions de prévention sur la base de l'étude visée à l'article 2.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Définition d'une lettre de mission : le 11 décembre 2024.

Réunion de l'association de gestion du paritarisme : le 18 décembre 2024.

Lancement de l'appel d'offres : le 18 décembre 2024.

Date limite de réception des candidatures : le 5 février 2025.

Auditions des cabinets sélectionnés par la CPPNI en réponse à son appel d'offres : le 12 février 2025.

Choix du lauréat par la CPPNI : le 13 février 2025.

Remise du livrable par le lauréat sélectionné : le 5 mai 2025.

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés, formeront, au-delà des formations réglementaires, un salarié à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut. La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord de méthode aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord de méthode sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail par la partie la plus diligente.

Lettre de mission dans le cadre de l'appel d'offres ouvert par la CPPNI de la télédiffusion en vue d'une étude relative à la prévention des risques professionnels

À compléter à l'issue de l'étude.

La convention collective nationale de la télédiffusion a été conclue le 2 juillet 2021 entre les le Syndicat des télévisions privées (STP), le Syndicat des médias de service public (SMSP), l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS), et le Syndicat des télévisions locales (Locales TV), d'une part ; les organisations syndicales F3C CFDT, SNPCA CFE-CGC, FO Médias, l'UNSA spectacle et communication, d'autre part.

L'annexe 2 relative à l'adaptation de certaines conditions de recours aux CDD est prorogée, pour une durée de trois ans, jusqu'au 2 juillet 2027.

Champ d'application

Le présent avenant couvre le même périmètre que l'annexe 2 initialement signée.

Dépôt et extension

Les parties soulignent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant à l'administration du travail, ceci dans les plus brefs délais, après signature du présent avenant.

Date d'effet

À l'issue de ces négociations, la CPPNI a convenu de modifier ou insérer les articles suivants :

« Annexe 1 (1)
Fonctions/ filières CDD d'usage : liste 1

A. Conception programme

a) Conception/ programme

a) Antenne directe

Conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés ; il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

À la suite du courrier du 27 septembre 2023, par lequel FO demandait la révision de l'accord collectif national du 22 décembre 2006 de la branche télédiffusion applicable aux salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, la CPPNI a été réunie à cette fin.