Organismes de formation du 10 juin 1988

Le présent avenant à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé de la branche des organismes de formation a pour objet de définir les nouveaux taux de cotisations auprès des organismes recommandés, visés à l'annexe II de l'accord du 19 novembre 2015, à effet du 1er avril 2025, et ce afin de pérenniser le dispositif.

Le présent avenant ne remet pas en cause les clauses de rendez-vous et de suivi prévues dans l'accord du 19 novembre 2015 aux articles 10.4 et 10.5.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des organismes de formation et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

Les tableaux des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiés comme suit :

« Annexe II
Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

Cotisations du régime conventionnel

Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

Les partenaires sociaux décident d'une revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2025.

La grille des salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2025 est la suivante :

Les dispositions de l'annexe de l'accord du 25 novembre 2021 reprenant la liste des certifications éligibles sont annulées et remplacées par les stipulations ci-dessous :

« La liste des certifications définie en annexe de l'accord du 25 novembre 2021 a évolué.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Cette filière de métiers regroupe les emplois des familles professionnelles suivantes :
– animation de dispositifs de formation ;
– conseil et accompagnement individuel ;
– ingénierie de formation, ingénierie pédagogique.

Chiffres clés et tendances

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur dès le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (dit « Pro-A ») conclu au sein de la convention collective nationale de la branche des organismes de formation du 10 juin 1988 et de mettre à jour la liste des formations éligibles à la Pro-A.

Chiffres clés et tendances

La filière dite « support » est particulièrement importante dans la branche du fait du classement dans cette filière de certains métiers « de production » tels que les assistant e s de formation par exemple.

Elle représente 34,4 % des métiers de la branche des organismes de formation notamment :
– 8 % dans les métiers du secrétariat (464b ; 542a) ;
– 4 % d'employés qualifiés (543f ; 543b).

Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu'elle emploie.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.

Ses stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.

Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2025 dans la branche des organismes de formation.

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.