Article 221
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Papeete · 13/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 16/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 09/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 09/02/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Papeete · 02/02/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 22/01/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 28/11/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Papeete · 21/11/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 07/11/2025
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Papeete · 31/10/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Papeete · 24/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Papeete · 20/10/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 221 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 221 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.