Article 466
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Reims · 07/08/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision contentieux général - chambre 4 (délibérés)Tribunal de commerce · 08/07/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 25/09/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/05/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Nancy · 22/01/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 12/12/2024 · annulation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Riom · 10/01/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 31/05/2023
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/03/2023
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/03/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 07/09/2022
- Décision socCour de cassation · 06/07/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 466 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 466 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 466 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.