Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/00013 - N° Portalis DB36-W-B7F-CT7C AFFAIRE : [V] [T] épouse [G] C/ [B] [F]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE

JUGEMENT

AUDIENCE DU 21 novembre 2025

DEMANDERESSE - - Madame [V] [T] épouse [G] venant aux ayants droits de Madame [Y] [N] [K] décédée le 1er novembre 2020, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu LAMOURETTE avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEUR - - Monsieur [B] [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Brice DUMAS avocat au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENTE : Florence TESSIER GREFFIERE : Emilienne PUTUA

PROCEDURE - Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion- Sans procédure particulière (30B) en date du 17 décembre 2020 Déposée et enregistrée au greffe le 13 janvier 2021 Rôle N° RG 21/00013 - N° Portalis DB36-W-B7F-CT7C

DEBATS - En audience publique

JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Par requête enregistrée le 13 janvier 2021, et par acte d'huissier du 17 décembre 2020, Madame [V] [T] épouse [G] a fait assigner devant le tribunal civil de première instance de Papeete Monsieur [B] [F] afin de dire qu'à défaut de paiement intervenu avant le 22 janvier 2020, la clause résolutoire contenue au bail du 1er janvier 1998 est acquise au bailleur à compter du 22 janvier 2020, de condamner le défendeur au paiement des loyers échus et non honorés du mois de janvier 2009 au 22 janvier 2020, soit la somme de 1.212.903 cfp, de dire que le défendeur est occupant sans droit ni titre de la parcelle de mille mètres carrés détachée de la terre de la [Adresse 3] située à [Localité 1] à compter du 22 janvier 2020, de lui enjoindre de délaisser les lieux sous astreinte de 10.000 cfp par jour de retard passé un délai de deux mois après la signification du jugement, de condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20.000 cfp à compter du 22 janvier 2020, indemnité provisoirement liquidée à la date de la requête à la somme de 205.800 cfp, Monsieur [F] devant être condamné au paiement de cette somme ainsi qu'à celle de 180.000 cfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur la cause dans l'attente de l'acte de notoriété de [Y] [N] [K] décédée le 1er novembre 2020, dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire remettre au rôle la présente procédure dès obtention de ce document  et dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 10 juin 2025, Madame [V] [T] épouse [G] s'est désistée de son action intentée à l'encontre de Monsieur [B] [F], « pour des raisons personnelles et successorales », sans indemnité ni frais de part et d'autre.

En ses dernières conclusions en réplique reçues le 22 octobre 2025, Monsieur [B] [F] a demandé au tribunal de « prendre acte » acte de ce désistement et a sollicité paiement de la somme de 339.000 cfp en remboursement de ses frais irrépétibles.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 octobre 2025.

Il convient de statuer par jugement contradictoire.

SUR QUOI

En application des dispositions combinées des articles 221 et 222 du code de procédure civile de la Polynésie française, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son action en vue d'y mettre fin.

Il convient de dire parfait le désistement d'action sollicité par Madame [V] [T] épouse [G], qui n'a pas à être accepté en défense dans la mesure où Monsieur [B] [F] n'a pas conclu sur le fond ( ayant seulement conclu aux fins de sursis à statuer devant le juge de la mise en état le 22 juin 2021 ).

En conséquence, il y a lieu de dire l'action éteinte.

L'équité ne commande pas d'allouer à Monsieur [B] [F] une quelconque indemnité en remboursement de ses frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions de l'article 226 du code de procédure civile de la Polynésie française, Madame [V] [T] épouse [G] doit supporter les dépens de l'instance.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 221, 222 et 226 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Déclare parfait le désistement d'action sollicité par Madame [V] [T] épouse [G] ;

En conséquence, dit éteinte l'action intentée par requête en date du 13 janvier 2021 par Madame [V] [T] à l'encontre de Monsieur [B] [F] ;

Laisse les dépens de la procédure à la charge de Madame [V] [T] épouse [G].

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière

La Présidente, La Greffière,

Florence TESSIER Emilienne PUTUA