Article 211
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 29/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/05/2026
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 13/05/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Toulouse · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 21/11/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 17/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 03/11/2025 · MEE - communication ou production de pièces
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 31/10/2025 · Sursis à statuer
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Papeete · 31/10/2025 · Sursis à statuer
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Papeete · 31/10/2025 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 24/10/2025 · Sursis à statuer
Questions fréquentes
Que dit l’article 211 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 211 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 211 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.