Article 171

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/01/1976En vigueur

Comment les juges l’appliquent (11)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire d'Orléans · 13/03/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Nîmes · 27/05/2025 · Se déclare incompétent
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Caen · 09/01/2025
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/01/2024 · irrecevabilite
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Rennes · 26/09/2023
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/04/2023 · irrecevabilite
Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Paris · 08/03/2023
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08/03/2023
Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateurCour d'appel d'Amiens · 16/02/2023
Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 29/09/2022
Décision civ2Cour de cassation · 16/09/2021 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article 171 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 171 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 171 ?

11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.