Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00187
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notifiée le La copie authentique à : Me LAU et Me LOLLICHON (case)
ORDONNANCE N° : EN DATE DU : 09 mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00187 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHS3
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI -------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 09 mars 2026
DEMANDERESSE - - Madame [K] [I] née le 24 Février 1942 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître James LAU de la SELARL CABINET LAU ET NOUGARO, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS - - Madame [M] [I] épouse [S] née le 05 Décembre 1940 à [Localité 2], de nationalité Française, décédée
- Monsieur [G] [I] [Q] né le 14 Août 1945 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant à [Adresse 2] Assigné à personne le 25 juin 2025, non comparant
- Madame [P] [L] [I] [Q] née le 14 Décembre 1947 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non comparante Assignation délivrée à Mme [E] [X] le 27 juin 2025, non comparante
APPELÉS EN CAUSE - - Monsieur [U] [A] né le 03 Octobre 1973 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - INDONESIE représenté par Me Jean-Claude LOLLICHON, avocat au barreau de PAPEETE
- Monsieur [V] [R] [B] né le 27 Mai 1978 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - INDONESIE représenté par Me Jean-Claude LOLLICHON, avocat au Barreau de Papeete
- Madame [D] [I] [Q] née le 07 Janvier 1963 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
INTERVENANTS VOLONTAIRES - - Madame [Y] [S] - Madame [W] [S] - Madame [O] [S] épouse [C] - Madame [T] [S] - Madame [F] [S] - Monsieur [Z] [S] - Monsieur [J] [S], sous la tutelle de [Y] [S], tous ayants-droit de Mme [M] [I] et représentés par Me Jean-Claude LOLLICHON, avocat au Barreau de Papeete
COMPOSITION - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIERE : Herenui WAN-AH TCHOY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE - Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière Par assignation en date du 24 juin 2025 Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 07 août 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00187 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHS3
DÉBATS - En audience publique
ORDONNANCE - Audience publique du 09 mars 2026 Par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
Après en avoir délibéré,
A l’audience du 09 Mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de son instance, ce qui a été accepté par la partie défenderesse. En conséquence, il convient de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE,
Constatons le désistement d’instance de Madame [K] [I] et son acceptation par les défendeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse.
En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente, La Greffière,
Nathalie TISSOT Herenui WAN-AH TCHOY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/00187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.