Article 209
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2024
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Papeete · 24/08/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 24/11/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 24/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 03/11/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 209 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 209 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 209 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.