Article 207

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Montpellier · 22/01/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 23/10/2025
Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 19/03/2025
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Bobigny · 05/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 27/10/2023
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Bordeaux · 28/06/2023
Décision civ1Cour de cassation · 15/03/2023 · rejet
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nancy · 24/11/2022

Questions fréquentes

Que dit l’article 207 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 207 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 207 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.