Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00233
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notifiée le 02/02/2026 La copie authentique à : Me Benoît BOUYSSIÉ et Me Vaitiare ALGAN (cases)
ORDONNANCE N° : 26/00022 EN DATE DU : 02 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00233 - N° Portalis DB36-W-B7J-DILN
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI -------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 02 février 2026
DEMANDERESSE - - S.A.R.L. JT CONSTRUCTION inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 20131 B, n°tahiti D65962 dont le siège social est sis à [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [I]
représentée par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE - - S.N.C. PAMATAI HILLS inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 04 295 B, n°tahiti 699355 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Vaitiare ALGAN de la SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, avocate au Barreau de Papeete
COMPOSITION - PRÉSIDENTE : Laure CAMUS GREFFIERE : Christelle HENRY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE - Requête en Demande en paiement relative à un autre contrat (59B) - Sans procédure particulière Par assignation en date du 07 octobre 2025 Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 08 octobre 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00233 - N° Portalis DB36-W-B7J-DILN
DÉBATS - En audience publique
ORDONNANCE - Audience publique du : 02 février 2026
Après en avoir délibéré,
Par courrier en date du 29 janvier 2026, confirmé à l’audience du 02 Février 2026, la S.A.R.L. JT CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties et qu’elle se désiste de son action, ce qui a été accepté par la partie défenderesse.
En conséquence, il convient de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure CAMUS, Juge des Référés,
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE,
Constatons le désistement d’action de la S.A.R.L. JT CONSTRUCTION et son acceptation par la S.N.C. PAMATAI HILLS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse.
En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente,
Laure CAMUS
La Greffière,
Christelle HENRY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/00233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.