Article 184
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (56)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 04/02/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 16/12/2025 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 22/09/2025
- Autres demandes en matière de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 10/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 16/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de mariageTribunal judiciaire de Tours · 15/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Bordeaux · 11/07/2024
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 30/05/2024
- Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Béthune · 15/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 04/04/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 184 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 184 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 184 ?
56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.