Article 207
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (86)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Rouen · 27/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Lyon · 30/06/2026
- Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel de Rouen · 21/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 07/05/2026
- Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgéesTribunal judiciaire de Lyon · 21/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bordeaux · 04/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 15/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Marseille · 09/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Lyon · 05/11/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grenoble · 23/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 05/06/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 19/05/2025 · Sursis à statuer
Questions fréquentes
Que dit l’article 207 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 207 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 207 ?
86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.