Article 181
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Tours · 28/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- date du mariageCour de cassation · 20/05/2026 · rejet
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Papeete · 27/06/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 26/06/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 06/03/2013 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 28/11/2006 · rejet
- action en nullitéCour de cassation · 22/03/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 181 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 181 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 181 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.