Article 187
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 20/11/2025
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 14/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 31/08/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 13/01/2021 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 04/05/2017 · qpcother
- Décision 6e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/06/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 29/06/2011 · rejet
- vocation successoraleCour de cassation · 04/05/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 187 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 187 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 187 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.