Article 189
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre des deliberes - contentieuxTribunal de commerce · 27/03/2026
- Décision civ3Cour de cassation · 26/03/2020 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 14/01/2020
- portéeCour de cassation · 11/04/2018 · cassation
- portéeCour de cassation · 25/09/2013 · cassation
- Décision 1ère chambre 1ère sectionCour d'appel de Versailles · 21/06/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 28/03/2012 · cassation
- déterminationCour de cassation · 26/10/2011 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 189 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 189 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 189 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.