Demande en nullité de mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/05082
- Formation
- JAF 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 25/00611 N° RG 23/05082 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7Z3 Affaire : [W]-[C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
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DEMANDEUR :
Monsieur [H] [W] né le 23 Juin 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 #
DEFENDERESSE :
Madame [J] [C] divorcée [W] née le 25 Mai 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL FRÉDÉRIC ALQUIER, avocats au barreau de TOURS - 106 #
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président Assesseur : D. RIVET, Vice-Président Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 06 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 184 du Code Civil ;
Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil ;
Déboute Monsieur [H] [W] de l’ensemble de ses demandes;
Condamne Monsieur [W] aux dépens de l’instance ;
Condamne Monsieur [W] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;
Condamne Monsieur [W] à payer une amende civile de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 15 Mai 2025.
La Greffière, Le Président, E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 23/05082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.