Article 190
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 19/12/2012 · rejet
- mise en cause des deux époux dans le cadre d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariageCour de cassation · 06/05/2009 · cassation
- applications diversesCour de cassation · 22/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 190 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 190 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 190 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.