Article 175-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeCour d'appel de Rouen · 13/04/2017
- détermination mariageCour de cassation · 28/01/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/04/2012 · qpc
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 05/09/2011
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2011
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 06/10/2009
Questions fréquentes
Que dit l’article 175-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 175-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 175-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.